[P] les dispositions de l'article L113-2 du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu'il prend en charge lorsque lui sont posées

, souscrits par Mme [B] en application des dispositions de l'article L.113-8 du Code des assurances, -condamné Mme [B] à payer +la somme de 7.485,18 euros à la CNP Assurances en remboursement des

L. 113-8 du Code des assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand celle-ci change l'objet du risque ou diminue l'opinion pour

Par ailleurs, il résulte des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du code des assurances que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré pour

L. 113-8 du Code des Assurances, Débouter purement et simplement Monsieur X... de toutes ses demandes et notamment de celle aux fins de condamnation de la CNP sous astreinte de 1 000 € par jour de retard

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

qu'il avait souscrite, pour fausse déclaration intentionnelle du nom du conducteur habituel du véhicule, en application de l'article L. 113-8 du Code des Assurances ; Les notes tenues par le greffier

sur l'identité du conducteur habituel du véhicule PEUGEOT 309 GTI 16 soupapes no2447 SH 66, par application de l'article L. 113-8 du Code des Assurances.

sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances ; par acte du 28 janvier 2002 le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE a été appelé en cause.

Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

X..., le tribunal de grande instance de Paris, estimant les contrats valables au regard des dispositions de l' article L. 113 – 8 du code des assurances, a : – par jugement du 30 janvier 1996 concernant

précise que si l'existence de questions est exigé par les dispositions de l'article L 113-2,2° du code des assurances, ce texte n'exige pas un questionnaire, que les questions ont été posées à l'assuré

notifiées à l'assureur, ceci en contravention des dispositions de l'article 8.1 des conditions générales du contrat et de l'article L.113-2 du code des assurances ; que ces modifications constituent des

L 113 ' 1 et L 112 ' 4 du code des assurances et pour obtenir le paiement de l'indemnité due contractuellement, à titre subsidiaire, que la Banque Populaire avait manqué à son obligation d'information

L.112-3, L 113-1, L.113-2, L.113-8 et subsidiairement L.113-9 du code des assurances, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu en leurs dispositions générales et particulières

[S] [T] demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 111-8 du code des assurances, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai en date du 20 janvier 2022

En conséquence, la MACSF PREVOYANCE demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 113-8 du Code des Assurances, Vu

1134 dans sa version ancienne et 1382 devenu 1240 du Code Civil, Les articles L 113-2 et L 113-8 du Code des Assurances, La Notice d'Information produite aux débats, - recevoir Sogecap en ses écritures