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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86122
4 février 2002
4 février 2002
l'article L.114-1 du Code des Assurances ne s'applique pas à l'action directe exercée par le créancier hypothécaire qui détient un droit propre contre l'assureur.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be638713ef607c90ab652f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur la nullité de la procédure de contrôle : L'intimée excipe des dispositions de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale aux termes duquel, dans la version en vigueur du 22 décembre 2007
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
L 114-2 du code des assurances.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00647_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que : - des doutes sérieux existent quant à la légalité des décisions du 16 octobre 2023 : . l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fa8
27 novembre 2007
27 novembre 2007
L 114-1 du Code des assurances " ; - que force était cependant de constater * que la prescription de l'article L. 114 - 1 du code des assurances aux termes duquel toutes actions dérivant d'un contrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a051a
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L. 132-5-1 du Code des assurances, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société CARDIF à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00569_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00226_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Moyens des parties Mme [Z] fait valoir que : - en application de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, les
Source officielleChambre 1-6
6438f1fea942a604f5e9326c
13 avril 2023
13 avril 2023
[B]'et n'en est pas détachable'; - le délai de prescription applicable est donc le délai biennal de l'article L.114-1 du code des assurances et non le délai quinquennal de l'article 2224 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61631519e03efc4516bd2da0
27 janvier 2012
27 janvier 2012
étant régie par les dispositions de l'article L 112-1 du code des assurances ( article 2 ) ; qu'elle a pour objet ' de garantir dans les limites et sous les réserves des exclusions stipulées à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162700418eff35429d864d3
9 octobre 2013
9 octobre 2013
en l'espèce ; que le tribunal a, à tort, considéré que le défaut de mention constituerait un vice de forme prévu à l'article 114 du code de procédure civile et exigerait l'articulation d'un grief ; que
Source officielleChambre civile section A
69fad30fcdc6046d47bfef85
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.
Source officielleChambre 3-4
6789fa570c7dc206c9eb7f41
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[T] Au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, la SA Generali Iard soutient que l'action de M.
Source officielle1ère Chambre
653a06f9d0451e8318d0ec03
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L 114-1 du code des assurances
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01718_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucune pièce complémentaire ne lui a été réclamée par la préfecture et que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02669_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b88
15 décembre 2016
15 décembre 2016
170 et suivants du Code de Procédure Pénale une requête en annulation de l'interrogatoire en date du 8 septembre 2016 au motif de la violation des dispositions de l'article 114 du Code de Procédure Pénale
Source officiellePage 11 sur 4114