Aux termes de l'article L. 1226-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident

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Sur le licenciement, Au regard de ce qui a été retenu ci-dessus, ce sont les dispositions des articles L. 1226-2 du code du travail qui s'appliquent.

-1 et D.'226 à D.'1226-8 du code du travail.

de justice administrative, notamment quant aux circonstances de l’espèce ; – il n’est pas signé ; – il ne résulte ni des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ni de la

L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....

Aux termes de l’article R. 4624-42 du même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

[Y] les sommes suivantes : * 1 929,24 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, * 500 euros au titre de 1'application de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné

réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail.

[S], ce qui établit que cette proposition est bien intervenue avant la consultation du comité social et économique comme le prévoit l'article L.1226-2 du code du travail et non après.

L'employeur conteste l'ensemble des faits invoqués comme déloyaux. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.1226-11 du code du travail.

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui