Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

dispositions de l'article L.144-7 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - JUGER la société [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes

En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

bénéfice du déplafonnement automatique de l'article L.145-34 du code de commerce par la faute de son avocat, et M.

L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).

[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code

143 à 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, alors que ces articles sont hors de propos, - que de même Maître BECHERET, es qualités, invoque l'existence d'un différend, mais ne le démontre pas, étant

L. 144-10 du code de commerce.

Pour l'essentiel, sur la prescription de leur action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, M.

146 du code de procédure civile : -l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Arras viole les articles 12 et 16 du code de procédure civile pour fausse application de l'article 146

[MB] [JS] [Adresse 148] [Adresse 148] [Localité 161] Monsieur [IW] [VM] [Adresse 8] [Localité 104] Madame [FF] [DC] épouse [VM] [Adresse 8] [Localité 104] Monsieur [SP] [TY] [Adresse

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A II du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER

Elle souligne le caractère distinct et indépendant des procédures prévues aux articles L.145-10 et L.145-9 du code de commerce.

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L. 631-19 et suivants du code de commerce.

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

En application des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.