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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c933
1 octobre 2008
1 octobre 2008
L 411-58 et L 411-59 du Code rural, complétées par l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicable aux baux en cours ; que selon l'alinéa 7 de l'article L 411-58, lorsque les terres sont destinées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
manquement aux dispositions des articles L.411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, listés à l'article L.411-31 auquel renvoie l'article L. 411-53 du même code, que le courrier du 9
Source officielleChambre des Baux Ruraux
642fb7b1cece1704f57479df
6 avril 2023
6 avril 2023
Le bail prévoit en son article 7 : le bail est incessible sauf dans les cas et sous les conditions prévues à l'article L 411-35 du code rural.
Source officielleChambre de la Proximité
662b4402fe25450008314ce4
25 avril 2024
25 avril 2024
Il en résulte que c'est à tort que le tribunal paritaire a prononcé la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31-I-1° du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c4
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fabb48616ed0f8cd4e93
2 mai 2023
2 mai 2023
[Z] [N] - elle conteste la qualification de bail rural en rappelant la réunion des quatre conditions cumulatives prévues à l'article L.411-1 du code rural relatif à la mise à disposition - le simple
Source officielleChambre 1-5
6013656503f02db31a63b201
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Sur l'incompétence du paritaire des baux ruraux : Aux termes de l'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations
Source officielle2 e chambre civile
65a23bd27ca18b0008e581ca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D] [T] pour la date du 31 décembre 2020, congé sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural pour les parcelles suivantes : commune de [Localité 26] : - ZA [Cadastre 7] [Localité 23]
Source officielleChambre 2 A
6348ff6963d497adffda3f93
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dans le cadre duquel l'article 1735 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, puisque les règles de droit commun sont évincées par celles du fermage, notamment l'article L.415-3, alinéa 2 du code
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
4 avril 2024
articles 1719 3°, 1720 et 1723 du Code civil, Vu les articles L.411-1, L.411-30 et L.415-3 du Code rural et de la pêche maritime, CONFIRMER la décision dont appel en ce qu'elle a : ' Condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aba
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b89
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60371fbd0acc79b9da12e398
4 juin 2015
4 juin 2015
[O] était régulière ; fixé le prix du fermage à hauteur de 98 € /ha à compter du 1er novembre 2011 outre les charges prévues par l'article L.415 ' 3 du code rural et de la pêche maritime ; condamné M
Source officielleChambre 3 A
631834730876004f131a5e7d
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L 411-53 du code rural.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il fait également valoir qu'il respecte les quatre conditions exigées par l'article L. 411-58 du code rural pour le bénéficiaire de la reprise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163ca2f76640886b9a7269f
3 septembre 2009
3 septembre 2009
-69 et suivants du code rural >>.
Source officielle1ère Chambre D
60320c0bb32a794429fb765c
9 mai 2018
9 mai 2018
Conformément dispositions de l'article L.411-3 du code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie maximale des parcelles de terre pouvant faire l'objet d'un bail de petite parcelle est fixée
Source officielle2ème Chambre
652a30577ed1ea8318112408
12 octobre 2023
12 octobre 2023
5], [Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 15] au lieudit [Adresse 21], - dit que Mme [B] ne remplit pas les conditions de l'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603310badb76d782c734be88
5 octobre 2017
5 octobre 2017
SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-31 du Code rural : 'I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des
Source officiellePage 11 sur 93