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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2584
19 janvier 2023
19 janvier 2023
taux légal à titre principal, 1.241,08 euros au titre de pénalité de la loi LME, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article L.441-6 du code de commerce, 200 euros au titre
Source officielle3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e411
12 mai 2022
12 mai 2022
compter de l'échéance de chaque facture au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-11 OP
63b546a1c9018405dfcaac6d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 441-6 du code de commerce applicable en l'espèce et aux mentions portées sur la facture en date du 19 juillet 2018.
Source officielleChambre Commerciale
603650fa82baefb207443547
5 novembre 2015
5 novembre 2015
1154 du Code civil, *condamné la société Gold Cash Market 38 à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' la recevoir en son appel incident, ' infirmer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163de15e9a173d6d859cbe0
22 mars 2010
22 mars 2010
-6 du code de commerce à compter de l'assignation, de condamner la société LA VOIX DU NORD, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9c0
10 mars 2008
10 mars 2008
suspensives ; -subsidiairement, le dire nul ; -en toute hypothèse, ordonner la restitution de l'acompte de 10. 000 euros versé par lui, avec intérêts au taux des indemnités de retard tels que définis par l'article
Source officielle3ème Chambre
6284904d498a54057d102e48
12 mai 2022
12 mai 2022
L.441-6 du code de commerce - la condamnation de la SARL ICR à lui payer la somme de 77.471,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la somme de 5.000 euros à titre de dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3912
20 avril 2022
20 avril 2022
L.442-6-1 2e du Code de com).
Source officielle2 e chambre civile
678b4540fc3c89482d4f20b8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 441-6 du code de commerce de 40 euros par facture impayée, soit 440 euros, condamné la société Rousseau en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,22
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafba9f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034dca97dee0d076873687e
14 septembre 2016
14 septembre 2016
1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89433
11 juillet 2007
11 juillet 2007
factures NoPRUN0004 ET PRUN0005 pour un montant respectif de 7 056,89 euros et 1 340,61 euros, Vu l'article L 441-3 du Code de commerce modifié par la loi no2001-420 du 15 mai 2001 article 53, condamner
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6438
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 441-10 du code de commerce et celle somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Win Bompard,
Source officielle12e chambre section 2
6033f290cc9beba3388af40f
28 février 2017
28 février 2017
les intérêts au taux de trois fois le taux légal prévu conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, 5 000€ à titre de frais irrépétibles ainsi que les dépens.
Source officielle2ème chambre
63104be64709e24f13d555c2
31 août 2022
31 août 2022
1103, 1104, 1217, 1353 du Code civil, L. 441-6 al. 3 du Code de commerce et des usages professionnels de la profession, de : Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce
Source officielleJurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5a8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
120 € TTC, - dit que la SAS Visitop doit régler à la SELARL Viajuris contentieux la somme de 24 120 € TTC, outre intérêts conventionnels visés dans la facture du 31 décembre 2021 dans la limite de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M5AR S.A. VRANKEN POMMERY MONOPOLEc/S.A
6719e4e95857dd64cbdaa460
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 14.09.2018
Source officielleChambre 1-3
6974b93ccdc6046d478b20cf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'obtenir, « au visa des articles L 441-6 du code de commerce, 1231 et 1231-1 du code civil, outre la norme AFNOR NFP P03-001 », le paiement d'une somme
Source officielleChambre 3-3
6618cef27935f50008be3f3d
11 avril 2024
11 avril 2024
L.441-6 du code de commerce, et ce à compter du 4 juillet 2017 sur la somme de 11.271,90 euros HT et de l'assignation du 27 avril 2018, pour le surplus, ' ordonner la capitalisation des intérêts en application
Source officiellePage 11 sur 482