Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " I.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3a8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à nouveau, vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, les articles L.751-1et L.341-2 du code de la consommation, vu les articles 1103 et suivants du code civil, l'article 1353
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
autorisation d'exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En second lieu, aux termes du I de l’article L. 752-6 du code de commerce : « L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient également que le projet, objet du permis, ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code du commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R 752-36 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4da
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le lui permet l'article R. 632-1 du code de la consommation, trois moyens tirés de ce code, notamment « l'irrecevabilité de la demande pour cause d'acquisition de la forclusion (article R. 312-55 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 752-35 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aaa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 752-16 du même code : " Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L 752-3, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Au regard de ces éléments, qui sont conformes aux critères de délimitation posés par l'article R. 752-3 du code de commerce et dont aucun n'est sérieusement contesté par l'association requérante, le moyen
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnait le critère de gestion économe de l'espace, dès lors qu'il conduit à une consommation de surface non urbanisée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 752-36 du code de commerce.
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