AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NT00117_20260218
18 février 2026
18 février 2026
aux sociétés Pixity et Cocktail Développement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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15e Chambre A
6035b6d3d14ca21e7139d571
11 mars 2016
11 mars 2016
[O] [A] et Mme [K] [A], appelants, aux fins, au visa de l'article 815-2-1 du Code civil, de : A titre principal, - voir dire que la société NICE SHOP est irrecevable à ester contre eux en raison de
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