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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () " et qu'aux termes de l'article R.*57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable
Source officielleChambre Commerciale
66ff85c1a4ff9ec259c097d4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1147 et suivants du code civil, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter les sociétés
Source officielle12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
* * Vu les conclusions déposées le 3 septembre 2015 par la société Deloitte & Associés en vue de voir au visa des articles L 145-5 du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil et 699 et 700
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeca1775905dba3bb80
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur l'indemnité d'éviction : L'article L.145-14 du code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, le bailleur est tenu de payer
Source officielleSection B
69170090e097417ee1bdaf6b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La banque de Tahiti a été assignée à personne mais n'a pas constitué avocat : l'arrêt sera donc réputé contradictoire en vertu de l'article 281 alinéa 2 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
27 mars 2003
L 145-1 et suivants du Code de Commerce, de déclarer le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE incompétent pour connaître du litige, et de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal d'Instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielle12e chambre
603323ecb95ea99587694dbd
19 septembre 2017
19 septembre 2017
TTC, - condamner la société Franfinance a verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Franfinance aux entiers dépens de l'instance ;
Source officielle1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f066
16 novembre 2009
16 novembre 2009
La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce
Source officielle11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882259
19 avril 2016
19 avril 2016
145-39 du Code de commerce, proposition rejetée par le bailleur le 19 mai 2009.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
13 octobre 2022
57 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle ajoute que les dispositions de l'article 145-5 du code de commerce ne dispensent pas les juges du fond de vérifier que les conditions d'application du statut des baux commerciaux sont réunies après
Source officielle12e chambre
60344e79a2e35b3ea7750602
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Par acte extra-judiciaire du 4 janvier 2013, la Sci a exercé son droit de repentir en application de l'article L.145-58 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a269
11 décembre 2007
11 décembre 2007
, obtenir aussi 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 5 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 11 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officielle5e chambre civile
696777f1cdc6046d474017f2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la méthode d'évaluation, le premier juge a rappelé qu'un camping était un local monovalent, soumis aux seules dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce, aux termes desquelles le loyer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[T] [K] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 145-34 alinéa 4 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner la société Etablissements Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et au paiement de la
Source officiellePage 11 sur 86