AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a0d416acdc6046d47448149
19 mai 2026
19 mai 2026
[D] [H] à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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Chambre de la Proximité
6a192092cdc6046d4752b12e
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] [Y] et Mme [E] [A] épouse [Y] à payer à ALCEANE OPH de la Communauté urbaine [Localité 3] Seine Métropole la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle