R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Juillet 1974 à [Localité 415] de nationalité Française [Adresse 322] [Adresse 322] [Localité 122] Monsieur [GZ] [WG] né le 16 Mai 1960 à [Localité 324] (MAROC) de nationalité Française Lycée

en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.

[O] [C] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

Sur le grief relatifs à la réadmision et à la méconnaissance de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique L'article L. 3211-11 du code de la santé publique dispose que 'le psychiatre qui participe

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête adressée par la directrice générale d'E.P.S de Ville-Evrard afin

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

[R] [X], né le 26 mars 1968 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 4 avril 2026, par une décision du représentant de l'État en application de l'article 3213-1 du code

SUR CE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : 'I.

De même, l'article L. 3211-3 du même code impose que le patient soit informé sans délai de ses droits .

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et

[I] [T] développe oralement son acte d'appel et au visa des articles 66 de la Constitution, L. 3212-1-II 2 du code de la santé publique, 3, 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, au

Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

Par décision du préfet du Morbihan du 04 mars 2025, pris sur le fondement de l'article L. 3214-3 du Code de la Santé publique, M.