Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
603547160dde37708e606c83
19 mai 2016
19 mai 2016
L.621-9 et R.621-1 du code de commerce est inopérante car il s'agit de textes généraux relatifs à la compétence et aux pouvoirs du juge-commissaire et que, en vertu de l'article R.624-13, seul le revendiquant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2 S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C
677cc33acf451bb7cd9293eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre
Source officielleChambre 3-1
631ad8db39cffb4f136743a3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Dans ses écritures notifiées par RPVA le 10 janvier 2022, la société MENEO FRANCOIS rétorque : -que la demande est irrecevable au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce puisque « En cas de
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa4
2 mars 2016
2 mars 2016
Elle soutient qu'en application de l'article L 622-25 du code du commerce, elle avait l'obligation de déclarer sa créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et la date
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab79
23 février 2017
23 février 2017
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 8 janvier 2016, l'appelant demande à la Cour de : Vu les articles L 620-40 et L 622-26 du code de commerce, Constater que l'administration n'a
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f5
18 mai 2010
18 mai 2010
L 621-66 du Code de Commerce ".
Source officielle3ème chambre A
642d1487cb8fa004f57da1dd
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce, Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - A titre
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b7
25 janvier 2007
25 janvier 2007
et en sanctions personnelles en application des dispositions des articles L 624-3, L 625-4 et L 625-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
60371d78f78d76b7a86635e5
4 juin 2015
4 juin 2015
L. 626-27 du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être ordonnée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60359ff1f411fc04adbaab76
24 mars 2016
24 mars 2016
SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances
Source officielleChambre sociale
644b639fc51457d0f882dd15
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L 641-3 alinéa 4 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire dispose que 'Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622
Source officielle3ème chambre A
6a226214cdc6046d47391eca
4 juin 2026
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e11
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b4b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. (...) ".
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c5d8ceca1cd7019380
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS A titre liminaire, la SOFRAL soutient que le juge-commissaire a outrepassé ses pouvoirs juridictionnels au sens des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, puisque, selon elle, alors
Source officielleChambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
7 août 2025
Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
688311254d9076bf079c2271
15 juillet 2025
15 juillet 2025
THILAUBRI [Adresse 9] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 822 173 621 Assignation à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
3 mai 2022
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.
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