[D] [B], - Prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de M.

Cour. » Ce même code de procédure civile consacre ses articles 631 à 639 à la « procédure après renvoi » mais ne précise pas les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi ; L'article 1037

Sur l'intervention volontaire Conformément aux dispositions des articles 325 et 327 du code de procédure civile, L. 626-24, L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce, il y a lieu, au regard du jugement

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

R.631-3 du code de commerce et que sa saisine est irrégulière.

Les sociétés [E] & Bortolus, administrateurs judiciaires et ARPEJ es qualités relèvent : que ni l'article L. 631-15 ni l'article L. 640-1 du code de commerce n'érigent le niveau du passif exigible en

Dans ses conclusions du 18 mars 2016, il demande à la cour, au visa des articles L 631-1 et L 640-3 du code de commerce, d'annuler le jugement en ce qu'il aurait ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L 631-8 du code de commerce devant être infirmée et fixée à la date d'ouverture du redressement.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences que de droit.

Par conclusions du 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce : - de la recevoir en son appel';

328 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 622-3, L. 631-4 et L. 622-7 du code du commerce, 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Mma Iard

juin 2025, la société Compagnie de [Localité 12] demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-2 et suivants et des dispositions du code des procédures fiscales et notamment l'article

MOTIFS DE LA DECISION 1- Aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631

, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.

Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

L. 631-2 du code de commerce, - vu l'absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement de redressement judiciaire de celle-ci rendu