.) ; 5) toute pièce relative au devenir des animaux après leur passage à la Ferme de Paris ; 6) pour chacun de ces documents, les annexes si elles existent.

07500705V0011 en date du 30 juin 2006 ; 2) n° PC 07500705V0012 en date du 30 juin 2006 ; 3) n° PC 07510705V0011-01 en date du 8 novembre 2007 ; 4) n° PC 07510705V0011-02 en date du 16 novembre 2009 ; 5)

L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des Etablissements et services pour personnes Inadaptées

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Gray à sa demande

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Dans l'hypothèse où ces fonctions sont définies par un arrêté du maire, un tel arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1), 2), 3) et 5) de la demande.

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Papi Riou » présenté par la société CANAL DE PROVENCE à la Commission nationale pour la labellisation en juillet 2014 ; 4) la facture de production concernant chaque édition du « DICRIM » depuis 1998 ; 5)

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L311-5 et L311-6 du même code et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui est le cas en l'espèce.

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet.

des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6, en

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.