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[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable

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Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action Cette fin de non recevoir est fondée sur les dispositions de l'article L273-13 du code de commerce en application desquelles

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c275f9

Appel

10 juillet 2025

Ils font valoir la compétence matérielle du tribunal de commerce et les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile pour conclure que le liquidateur amiable étant domicilié à Paris c'est à

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Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fd9a

Appel

5 novembre 2015

A l'appui de cette affirmation, ils font valoir que les articles L227-5 et L227-6 du Code de Commerce laissent aux statuts des sociétés par actions simplifiées le soin de prévoir les conditions dans lesquelles

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2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

En application de l'article L227-5 du code de commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

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Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

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Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -ordonner la capitalisation des intérêts -dire la décision opposable à l'AGS CGEA IDF OUEST.

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Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

SCP DUALE LIGNEY MADAR DANGUY en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023