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1 872 résultats pour « article L322-23 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme a retenu le PLU intercommunal d'Est Ensemble

Source officielle

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CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd9bbd03a05db965146

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L312-1 et suivants du code de la consommation à payer à la S.A.S.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffdb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de la société Créatis : Selon ses conclusions remises le 5 mai 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L312-39 du code de la Consommation, des articles 1217 et 1224

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171488

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67947fc88ab253a8400fb1a9

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce, L'article L.3211-12 du code de la Santé Publique dispose : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige: 'Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22 ne peuvent

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CA

Avis

CADA:20162576

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6656c7633dcd15b3c8b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ed8a6a1750dbd9693ff443

Appel

28 août 2023

28 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2023 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd3bb2c32d969d35430

Appel

28 août 2023

28 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2023 (2 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L324-2-1 du code de tourisme ; juger que Mme [U] a enfreint en 2020 les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours par an et pour de courtes durées l'appartement

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CA

Chambre étrangers / HO

64422995d2fa6fd0f80402b6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : "I.

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CA

Avis

CADA:20161282

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2

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CA

Ch. Sociale -Section B

64b0e801c42a2105dbc59c36

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sociale -Section B N° Minute N° RG 23/02330 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L32R ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 13 Juillet 2023 Appel d'un jugement (N° RG F 22/00140) rendu par le

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CA

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux

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