700 du code de procédure civile en sus de l'article 700 octroyé par les premiers juges et de condamner la société Lilnat aux dépens.

Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.

[Adresse 9] [Localité 5] Défaillante, déclaration d'appel signifiée à étude le 28 septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre STOULS, avocat au barreau de Lyon Maître [T] [B] ès-qualité de mandataire judiciaire de la société MAVIFLEX demeurant [Adresse 2] [Adresse 9]

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A l'audience du 9 avril 2024, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

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En outre, la procédure en appel est sans représentation obligatoire, ainsi qu'il résulte de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale.

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En application des dispositions de l'article R242-1 alinéa 6 du même code l'assiette des cotisations ne peut pas être inférieure au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable

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Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Et considérant que la société ESPA et M.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.