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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-7
697af907cdc6046d470f9147
28 janvier 2026
28 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E Minute n° : N° RG 24/06595 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZUB ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbc1c3fb1fbda0d0150ac4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Représentée par Me Judith X..., avocat au barreau de PARIS, toque : R260 CHSCT de la société New Look [...]
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c455a52a8057d9918f7
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef770b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faec7603bf88a1884a97
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleChambre civile 1-1
6708c064445a086e2bcee197
10 octobre 2024
10 octobre 2024
909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ".
Source officielle5e Chambre
64422a20d2fa6fd0f804069e
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la victime demande de condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a87
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a8d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a8f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faeb7603bf88a1884a91
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faec7603bf88a1884a9b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faec7603bf88a1884aa3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faed7603bf88a1884aad
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6711faed7603bf88a1884aaf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce05
9 octobre 2008
9 octobre 2008
représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour ayant pour avocat Maître Anthony Y... au barreau de PARIS, toque R261, qui a fait déposer son dossier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69d9dd46cdc6046d47d94e9d
10 avril 2026
10 avril 2026
au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article L.4624-7 du Code du Travail, Vu les articles 5, 463, 464 et 700 du Code
Source officiellePage 11 sur 32