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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon l’article R. 211-112 de ce même code : « L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l’article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : / 1° Déposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
, à tous les litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00229_20250207
7 février 2025
7 février 2025
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03552_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le premier alinéa de l'article D. 211-6 du même code dispose que " Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00541_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 211-36 du code pénitentiaire : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l’application des dispositions de l’article L. 211-4, être appliquées, au sein
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03193_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Elle soutient que : - l'État est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés le 22 novembre 2018 au commerce à l'enseigne " De Motard à
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- condamner la société Matmut aux pénalités prévues aux articles L.211-9 et suivants du code des assurances, - juger que la contestation de la responsabilité du conducteur ne dispense pas la société
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399657
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il ajoute que la responsabilité de la société Lune de Miel est engagée de plein droit par application de l'article L 211-18 du code du tourisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Enfin, l'article L. 311-5 du même code auquel renvoie le 7° de l'article L. 211-2 indique : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient que : - les manifestations ne peuvent être qualifiés de rassemblements et attroupements au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les délits invoqués ne sont pas
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la société APRR ne peut demander, pour la première fois en appel, à être indemnisée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et de la responsabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé, ne faisant pas mention du moyen d'ordre public tiré de l'application de l'article L. 211-10 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielleChambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
4 avril 2019
aux termes des dispositions de l'article R 211-1 du CPCE lesquelles font griefs
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02591_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7f
28 février 2014
28 février 2014
Il a retenu que la société KER VOYAGES devait être exonérée de sa responsabilité sur le fondement de l'article L 211-16 du code du tourisme en raison de l'existence d'un fait imprévisible et insurmontable
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 et de l'article D. 211-9, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision
Source officielle1ère Chambre civile
680b1c0fc0f38137e6792b90
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 21 1-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePage 11 sur 2207