Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ff
25 juin 2015
25 juin 2015
Elle expose en substance que l'article L 331-3-1 du code de la consommation n'interdit pas la compensation, que celle-ci s'opère de plein droit pour des créances réciproques exigibles comme en l'occurrence
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331
Source officielleChambre 1-5
6620b8bbbd6a8f00086ab7cd
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur la validité du bail rural L'article L 331-6 du code rural et de la pêche maritime énonce que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet
Source officielleChambre de la Proximité
644b63dcc51457d0f882deac
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que les conditions d'application de l'article L. 331-10 du code rural étaient réunies en ce que la mise en demeure de cesser d'exploiter avait été adressée à la
Source officielleChambre Civile
66b1bc8e8dca0cf81e5c28b7
5 août 2024
5 août 2024
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, dans les mesures prévues à l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871efa357f38d6b27c27637
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article L 331-1-4 du code du code de la propriété intellectuelle, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87097
27 janvier 2005
27 janvier 2005
L 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7 du Code de la consommation ; Que l'article L 331-7 dernier alinéa sus-visé énonce que la demande du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69cf6044cdc6046d47f3d112
2 avril 2026
2 avril 2026
[M] demande à la cour de : Vu les articles L.331-1, L.331-2, L.314-45 et L.314-6 du code de la consommation ; - Réformer le jugement déféré ; - Constater l'irrégularité formelle de l'engagement de caution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00952_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00396_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fa7
30 janvier 2015
30 janvier 2015
à cette fin par la Commission de surendettement, pour causes graves et dûment justifiées (article L 331-5 du même code) ; Attendu qu'eu égard au dossier des consorts Y.../ X... dont est saisie la Commission
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a68
17 novembre 2015
17 novembre 2015
R. 334-1 du code de la consommation dispose que : " Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 331-4 du code de l'environnement : " I. - Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : / 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e43
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7 ; qu'il résulte par ailleurs, comme l'a exactement rappelé le premier juge, de la combinaison des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d3d
28 septembre 2017
28 septembre 2017
.; précisé que cette suspension était acquise pour une durée maximale de deux années, et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b6
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.'
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Robert X... Madame Bernadette Yc/S.A
6253c87ebd3db21cbdd856a9
31 mai 2001
31 mai 2001
L 331-6, ou apr s décision du juge de l'éxécution sur les mesures mentionnées l'article L 331-7 du Code de la Consommation ".
Source officiellePage 11 sur 947