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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
6163842eb5b1827189c746fa
29 juin 2010
29 juin 2010
L'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 a supprimé la majoration des avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse qui était prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au bénéfice
Source officielleETRANGERS
62f34a0f82b27805d4d3c084
9 août 2022
9 août 2022
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163bf1d3aeb4b683cf412e6
21 mai 2010
21 mai 2010
815-6 et 815-11 du Code civil, saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire séquestre du bien immobilier avec mission
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La procédure et la mission du mandataire sont décrites aux articles 813-1 à 814-1 du code civil, 1355 à 1357 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée. Article 2 : Mme E..., la SCI CYMEF et M.
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e3898c
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 713 aliéna 1er du code de procédure civile, - Infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868cb
3 février 2003
3 février 2003
et 818, B 81, 204, 205, 225, 267, 290, 291, 297 et 314 et C 498 et 624 appartiennent en propre à Pierre X..., - la parcelle cadastrée à ROQUESSELS section A n°444 appartient à Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901eb
30 janvier 2013
30 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleRétention Administrative
625fa4668361df277dc597e1
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur le placement en retenue par un APJ sous contrôle d'un OPJ En vertu des articles L 813-1, L 813-8 et L 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la mesure de retenue
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb46
22 avril 2008
22 avril 2008
Loire Haute- Loire par application des dispositions des articles 814 et 815 du Code de procédure civile ; dire et juger que les dispositions de l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile ne
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94255
25 juin 2018
25 juin 2018
L'article 813-4 du code civil dispose que tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus
Source officielle1ère Chambre
6811b1cdf1c2315e26d1a0a0
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'organisation judiciaire, la compétence d'attribution pour l'application des articles 813-1 et suivants est dévolue au tribunal judiciaire. 43.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65af69cbb6c6260008b53160
17 janvier 2024
17 janvier 2024
LE MARQUIS société par actions simplifiée au capital social de 100 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 813 536 810, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02252_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable
Source officielleChambre civile TGI
665abae497d5920008107f40
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur ce, Vu les articles 813-1 et 815-6 du code civil; Il résulte des éléments de la procédure, et notamment du procès verbal de difficultés établi le 19 décembre 2019, que le patrimoine successoral
Source officielleChambre 4-8a
67ecc9d7dab039e415d9339c
1 avril 2025
1 avril 2025
[D] à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77c2cdc6046d47751b94
28 mai 2026
28 mai 2026
[R], - valider partiellement la contrainte du 7 décembre 2023 pour un montant de 28 819 euros, sous réserve de majorations de retard complémentaires applicables selon les dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,
Source officielleETRANGERS
69f19135cdc6046d47ecbde1
28 avril 2026
28 avril 2026
67 du code des douanes, puis dans le cadre des dispositions des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA par deux agents de police judiciaire le 21 avril à 14 h 45 ; o M.
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