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889 résultats pour « article l16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

5fde273246b738043c4b5d16

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

En toute hypothèse, un chemin d'exploitation ne peut être supprimé qu'avec le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir en application de l'article L162-3 du code rural et

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20184035

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B ou de l'article L112 A du même livre, respectivement modifié et créé par

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CA

Chambre 1-1

634658fec024d1adffef7431

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation sont applicables aux syndicats de copropriétaires, qui n'ont pas la qualité de

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CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

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CA

Avis

CADA:20142530

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

En ce qui concerne les autres documents, la commission relève qu'en application de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession de moins de 50 ans ne sont communicables

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CA

3e chambre sociale

65449d5dc71a6a83181c8e42

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par

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Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba91

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

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CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8653e

Appel

25 octobre 2002

25 octobre 2002

Sur le fond il fait valoir que ses anciennes parcelles sont restées à usage agricole pendant plus de dix ans ; que les conditions d'application de l'article L12-6 du Code de l'expropriation étaient

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765369f40b42a26419c84

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De plus, les lignes d'affectation sont mentionnés (L12- à compter de 1994-, L8 à compter de 2001-, L10 à compter de 2018-) et l'ensemble des éléments figurant sur les fiches de paye correspondent exactement

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Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.

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Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il est évoqué l'article 8§1 de la convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour Européenne qui considère que la procédure de visite et saisie prévue par l'article L16B constitue

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CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de propriété, Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution Vu l'Arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 en référence Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du

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CA

Avis

CADA:20180089

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

des avis émis par la direction de l’immobilier de l’État entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 ; 2) les ventes réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 en application de l'article

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Avis

CADA:20165553

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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Référés

659f97a83328fa00087a25f6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que Madame [X] est une artiste qui n'a pas de revenus stables et ne communique aucun élément sur son patrimoine et ses capacités de remboursement en cas d'infirmation.

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Pôle 1 - Chambre 12

67da60e16523985016911696

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée d'[...], greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décion ; Après

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Avis

CADA:20170182

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour

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Avis

CADA:20156057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que cette base a été instituée par l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale pour, notamment, contribuer à la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance-maladie

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4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

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