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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63538800513cb5adff9436a5
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrégularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CODE DE L'ENTRÉE
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02805_20251029
29 octobre 2025
-1 et 441-2 du code pénal.».
6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c7
17 avril 2013
Monsieur Arsen Y..., représenté par son conseil, a présenté requête le 20 juin 2012 sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale aux fins d'indemnisation au titre de la détention
6253c854bd3db21cbdd84f0a
26 janvier 2000
R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises
6253c858bd3db21cbdd84fea
RETENTIONS
64c0b8faa67f3dd969e55019
25 juillet 2023
707, 707-1, 708 et 709 du code de procédure pénale relatifs à l'exécution des sentences pénales.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 558-16 du code électoral ; - il méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code général de la fonction publique
6253ca42bd3db21cbdd8a7c3
2 août 2007
A l'audience Monsieur JICQUEL a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
6253c8f8bd3db21cbdd86d89
30 janvier 2004
132-24 du Code pénal ; Attendu, en revanche, qu'à raison de la gravité des faits commis au regard de la profession du prévenu, il convient en outre, en application des dispositions de l'article 314-10
6253c904bd3db21cbdd8705c
1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67397
3 mai 2022
du 30 novembre 2001, articles 1 et 2 ; décision réglementaire du 5 janvier 2010, article 2).
6253c8b3bd3db21cbdd8603f
5 mars 2002
L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n 9002, repris à l'identique par le règlement n 98-07, la Commission des opérations de bourse
6253c996bd3db21cbdd88b61
6 décembre 2006
par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal A...
6253ca37bd3db21cbdd8a5fc
4 octobre 2007
L.233-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route, * coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, faits commis le 24 juillet 2006, à VIVIER AU COURT
4ème chambre
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
Vu : - le code des communes ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00327_20230323
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 10° De détenir
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative. " Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I.- Indépendamment des poursuites pénales
Avis
CADA:20155582
17 décembre 2015
Le document sollicité se compose et apporte ainsi essentiellement des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.
6253cac9bd3db21cbdd8c0fe
15 septembre 2008
articles L. 263-2-1, L. 263-2 AL. 2, AL. 3 du Code du travail, les articles 221-6 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal * EXÉCUTION DE TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR SANS MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT
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