CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fee
24 juin 2015
[V] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire
ETRANGERS
63cf847da6687f7c904cba5b
21 janvier 2023
Sur le contrôle d'identité L'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions
603705d6fae4fba09dfa1fe7
[Z] [X] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui
603705d6fae4fba09dfa1fe8
[X] [G] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire
62f73ec043b00e05d4fac7c3
12 août 2022
78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
à l'article L. 213-2 ".
603705d6fae4fba09dfa1fe3
[F] [J] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui
603705d6fae4fba09dfa1fe4
[L] [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui
603705d6fae4fba09dfa1fea
[B] [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui
603705d6fae4fba09dfa1fe5
[Y] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui
671b35b92edfb0b58c05f0f4
23 octobre 2024
Sur les exceptions de procédure : le contrôle d'identité En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée
Rétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62d1
26 août 2022
Il réitère les termes de son mémoire en se prévalant de la nullité du contrôle d'identité pour non-respect des conditions définies par l'article 78-2 alinés 1 et 2 du code de procédure pénale, au motif
69d9e417cdc6046d47d9cf92
8 avril 2026
Par ailleurs l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
En outre, l'article L. 161-2 dudit code dispose que : " La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3 ".
1ère chambre civile A
6032500195080485ba255440
1 mars 2018
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af698bb6c6260008b53140
18 janvier 2024
de l'article 450 du code de procédure civile
62c91b00f3eafe9fcf076070
8 juillet 2022
l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c341
26 septembre 2008
de la créance présentée 126 144, 00 euros Soit imputation Postes recoursCréance caisseCréance victimeDû à la CPAM DSA 2 001, 78 2 001, 78 0, 00 2 001, 78 PGPA51 637, 7247 373, 804 263, 9247 373
RETENTIONS
6710aa58be64d7e510245012
16 octobre 2024
Il résulte effectivement de l'examen du procès-verbal d'interpellation que [U] [V] a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale uniquement sur le motif suivant
62eb616c04f9e6e2e9d89730
3 août 2022
78-2 (du code de procédure pénale) n'est pas visé en ses alinéas pour permettre un contrôle effectif de la procédure et qu'il n'a donc pu se défendre de manière utile.
Page 11 sur 325