Des discussions se sont engagées entre la SARL Immobilière Iliad et la SARL D6 Immo sur la vente du lot n° 1, comprenant le bâtiment A et les droits indivis de la propriété du sol et des parties communes

L'acte précise : ' Tant que ladite parcelle ( fonds servant) ne sera pas la propriété de la Ville de [Localité 24], l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de [Localité 24] pour permettre

Au titre de la clause de réserve de propriété 15.

jouissance d'une terrasse située face à mer - lot 3 : un garage donnant sur la terrasse du lot 2 - lot 4 : la jouissance d'un jardin - lot 5 : un garage situé après le parking du lot 6 - lot 6

ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Danielle DEMONT, Conseiller Greffier lors

au lot [...] comme réservé à l'usage exclusif du lot [...], ou comme privative à ce lot et à son propriétaire, ou encore comme étant une partie commune spéciale à jouissance exclusive dédiée au propriétaire

Dans le règlement de copropriété relatif à la division du lot 18 en lots 20 et 21, versé au dossier, les servitudes sont décrites comme, d'une part, un droit de passage du lot 19 sur le lot 21 (hall d'entrée

A l'occasion de la vente du 1er étage à Monsieur [A] [C], un état descriptif de division a été établi, le 31 août 1983, aux termes duquel cinq lots ont été créés : - les lots 1 et 2 restant la propriété

16 attenant à la terrasse couverte et au couloir d'entrée du lot no 14 un perron commun servant d'accès aux deux logements du 1er étage.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

, lots qui selon l'état descriptif de division établi les 30 mai et 4 juin 1986 se composent, chacun, d' une villa de plain-pied à l'exclusion de tout droit de propriété ou de jouissance exclusive sur

n°102 et de porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives du propriétaire du lot n°102 (issu de la subdivision du lot n°1) telles qu 'elles résultent du règlement de copropriété

[S] [F] la somme de 1.500 euros en réparation du trouble de jouissance de sa propriété, - condamné M. [E] [Y] à payer à M.

de jouissance de 86 m2 de la propriété des époux [V] et 87 m2 de la propriété [L].

éternellement applicable, la fixation d'un loyer attentatoire au droit de propriété; Qu'elle soutient caractériser l'atteinte au droit de propriété, défini par l'article 544 du code civil, faisant

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ".

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice

Il relève que la résolution n°20 de l'assemblée générale du 29 janvier 2021 a justement été soumise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le vote a pour objet de restreindre

- surseoir à statuer dans l'attente du rapport.

Or, dès lors qu'il ne fait pas état d'un préjudice personnel subi dans la jouissance ou la propriété des parties communes et que cette somme représente le montant total de la réparation des parties communes