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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f03
22 juin 2006
avait fait l'objet d'un licenciement abusif, Monsieur X... a, le 8 juillet 2003, saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, section industrie, pour obtenir la remise de bulletins de salaire, d'une attestation
6253cb3abd3db21cbdd8d254
26 mars 2009
Z... à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC conformes.
6253c991bd3db21cbdd88aa6
21 septembre 2006
Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet, section encadrement, pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, la remise sous astreinte d'un certificat de travail, d'une attestation
6253c885bd3db21cbdd857e3
4 juillet 2001
Il sollicite aussi la remise de bulletins de paye pour les mois de février à mai 1998, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'Assedic conformes à la décision à intervenir. 2.
9e Chambre C
6162f6f6b807dfe813d29773
6 janvier 2012
L' employeur explique également qu'il n'avait pas à remettre à [U] [Y], qui ne pouvait bénéficier des indemnités chômage,1' attestation ASSEDIC et qu'en tout état de cause, son préjudice a été de pur principe
6253cc5fbd3db21cbdd8feae
26 novembre 2012
Y...soit condamné à lui délivrer, sous astreinte de 200 € par jour de retard, un certificat de travail, le bulletin de paie de juin 2005 ainsi qu'une attestation destinée à l'Assedic de Guadeloupe, le
6253cbfbbd3db21cbdd8ec62
9 janvier 2012
anticipée du contrat de travail à durée déterminée, et a ordonné à l'employeur de remettre au salarié son certificat de travail, ses bulletins de paie de juillet 2007 au 30 septembre de 2008 et son attestation
6253c991bd3db21cbdd88ab0
30 novembre 2006
. * la fiche de paie 2003, l'attestation ASSEDIC rectifiée * toute information permettant de contrôler le paiement des cotisations retraites auprès de la société HUMANIS pour la période de novembre 2002
Pôle 6 - Chambre 4
61639b98a876d6c869757c59
30 juin 2009
Elle sollicite la remise des bulletins de salaires rectifiés, l'attestation ASSEDIC et son certificat de travail.
Chambre Sociale
6163151ee03efc4516bd2e11
3 novembre 2011
ASSEDIC conformes, et sollicite l'inscription sur le relevé des créances salariales de la somme de 3279 € à titre de dommages-intérêts pour délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC.
6253ccb9bd3db21cbdd91127
10 février 2014
Il était en outre ordonné aux défendeurs la remise de l'attestation ASSEDIC et des fiches de paie pour les périodes de travail effectuées. Le 1er février 2012, M.
6253c879bd3db21cbdd855ec
16 janvier 2001
406,10 francs d'indemnité de congés payés sur préavis, 45 572 francs d'indemnité de congés payés non perçues, 656 000 francs d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la remise de l'attestation
6253ca74bd3db21cbdd8b13d
4 avril 2008
Il demande enfin la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation pour la remise d'une attestation ASSEDIC conforme et d'un certificat de travail.
6253cac1bd3db21cbdd8bf92
24 juin 2008
€ à titre de dommages et intérêts en raison des montants erronés de salaires sur l'attestation ASSEDIC, ce qui lui a occasionné un préjudice.
6253c9a6bd3db21cbdd88ea9
31 janvier 2007
de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis 300 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le Conseil de prud'hommes ordonnait par ailleurs la remise d'une attestation
6253cc68bd3db21cbdd90014
10 décembre 2012
-1,00 € pour non respect de la procédure, -8.142,00 € pour non déclaration aux organismes sociaux, -8.142,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1.357,00 € pour remise tardive de l'attestation
Pôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac49
7 mars 2013
de préavis 7 152,60 € Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 7 15,00 € Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12 915,00 € Remise de bulletin(s) de paie et des attestations
6253c8a4bd3db21cbdd85d93
18 décembre 2001
M.Rille a également reçu un certificat de travail et une attestation Assedic.
6253cb27bd3db21cbdd8cf32
18 décembre 2008
avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement ; - ordonne la remise de l'attestation
6162dd05cadecb9ef7c7e198
28 octobre 2011
Sur le préjudice lié à la remise de l'attestation ASSEDIC Il est constant que la SAS EUROS n'a remis à Mme [M] l'attestation ASSEDIC consécutive au licenciement notifié par lettre du 28 mars 2008,
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