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4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f03

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

avait fait l'objet d'un licenciement abusif, Monsieur X... a, le 8 juillet 2003, saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, section industrie, pour obtenir la remise de bulletins de salaire, d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d254

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

Z... à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC conformes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aa6

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet, section encadrement, pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, la remise sous astreinte d'un certificat de travail, d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e3

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Il sollicite aussi la remise de bulletins de paye pour les mois de février à mai 1998, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'Assedic conformes à la décision à intervenir. 2.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162f6f6b807dfe813d29773

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

L' employeur explique également qu'il n'avait pas à remettre à [U] [Y], qui ne pouvait bénéficier des indemnités chômage,1' attestation ASSEDIC et qu'en tout état de cause, son préjudice a été de pur principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feae

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Y...soit condamné à lui délivrer, sous astreinte de 200 € par jour de retard, un certificat de travail, le bulletin de paie de juin 2005 ainsi qu'une attestation destinée à l'Assedic de Guadeloupe, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec62

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

anticipée du contrat de travail à durée déterminée, et a ordonné à l'employeur de remettre au salarié son certificat de travail, ses bulletins de paie de juillet 2007 au 30 septembre de 2008 et son attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ab0

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

. * la fiche de paie 2003, l'attestation ASSEDIC rectifiée * toute information permettant de contrôler le paiement des cotisations retraites auprès de la société HUMANIS pour la période de novembre 2002

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61639b98a876d6c869757c59

Appel

30 juin 2009

30 juin 2009

Elle sollicite la remise des bulletins de salaires rectifiés, l'attestation ASSEDIC et son certificat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163151ee03efc4516bd2e11

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

ASSEDIC conformes, et sollicite l'inscription sur le relevé des créances salariales de la somme de 3279 € à titre de dommages-intérêts pour délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91127

Appel

10 février 2014

10 février 2014

Il était en outre ordonné aux défendeurs la remise de l'attestation ASSEDIC et des fiches de paie pour les périodes de travail effectuées. Le 1er février 2012, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855ec

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

406,10 francs d'indemnité de congés payés sur préavis, 45 572 francs d'indemnité de congés payés non perçues, 656 000 francs d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la remise de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b13d

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Il demande enfin la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation pour la remise d'une attestation ASSEDIC conforme et d'un certificat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf92

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

€ à titre de dommages et intérêts en raison des montants erronés de salaires sur l'attestation ASSEDIC, ce qui lui a occasionné un préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea9

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis 300 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le Conseil de prud'hommes ordonnait par ailleurs la remise d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90014

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

-1,00 € pour non respect de la procédure, -8.142,00 € pour non déclaration aux organismes sociaux, -8.142,00 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1.357,00 € pour remise tardive de l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616258fca2370d151415ac49

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

de préavis 7 152,60 € Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 7 15,00 € Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12 915,00 € Remise de bulletin(s) de paie et des attestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d93

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

M.Rille a également reçu un certificat de travail et une attestation Assedic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf32

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement ; - ordonne la remise de l'attestation

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162dd05cadecb9ef7c7e198

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

Sur le préjudice lié à la remise de l'attestation ASSEDIC Il est constant que la SAS EUROS n'a remis à Mme [M] l'attestation ASSEDIC consécutive au licenciement notifié par lettre du 28 mars 2008,

Source officielle

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