Ils précisent qu'une seule augmentation de loyer a été demandée à la locataire en 1995 et non pas des hausses systématiques de 4 %.

de 35 heures par semaine (ou 1.607 heures par an), la valeur du salaire minimal interpofessionnel de croissance (Smic) est à pondérer à proportion de la durée du travail ou de la durée équivalente hors

Elle soutient que : En ce qui concerne les motifs de refus jugés légaux par le tribunal : - le maire de Villeneuve-d'Ascq ne pouvait se fonder sur l'insuffisante dimension des places de stationnement

Par jugement du 04 avril 2025, le tribunal de commerce de [P]-la-Gaillarde a : -Condamné la société [Q] [P] à payer à la SAS TOUT POUR LE FROID une somme de 20.288 € augmentée des intérêts légaux compter

Elle ne peut, par ailleurs, valablement arguer que le salaire versé à l'intéressée comprenait la rémunération d'heures supplémentaires eu égard au salaire minimum conventionnel.

représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : SASU VOYAGES MONNET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Elle ajoute, en tout état de cause, que la salariée a toujours été rémunérée au-dessus des minima conventionnels des chefs des ventes tels que définis aux article 1.16 et 6.05 de la convention collective

La convention de forfait conclue entre les parties ne doit pas être défavorable au salarié qui doit donc être rémunéré de son salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires majorées

En revanche, les primes sur objectif de commandes [6] ont augmenté.

Or, nous avons découvert que vous aviez gravement manqué à vos obligations légales et contractuelles en la matière : 1.

[F] travaille dans son établissement depuis le 5 décembre 2000 sur la base de de 95 heures par mois minimum. Il n'est pas fait mention de la rémunération au pourcentage service.

[U] affirme que son employeur n'a pas respecté les dispositions légales relatives aux seuils et plafonds de la durée légale du travail quotidien et hebdomadaire, qu'il a travaillé souvent 55 heures par

d'infirmer le jugement et de condamner la société Regy à lui payer les sommes suivantes : - 8 535 € à titre de préavis et 853.35 € pour congés payés afférents - 4 097.19 € à titre d'indemnité légale

Aux termes de ce contrat, Sita Négoce s'engageait à livrer à Sorepla des quantités garanties de matières plastiques, Sorepla s'engageant pour sa part à garantir un prix d'achat ou de reprise minimum quel

Sur la demande de rappel de salaire à hauteur du minimum conventionnel, M. 

l'intéressé ne saurait bénéficier de la "prime de qualité totale", instituée par note de service du 22 décembre 1994 ; sur la prime du 13ème mois, qu'elle est assise sur le salaire contractuel ou les minima

la convention collective des journalistes qui lui est applicable depuis le 1er octobre 1994 doit conduire à lui reconnaître le bénéfice d'une prime d'ancienneté à partir du 1er octobre 1999 de 5%, augmentée

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.