la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

Le salarié ayant refusé la mutation, la société Intel Corporation a recueilli l'avis du comité d'entreprise qui a émis un avis favorable quant à l'autorisation de licenciement économique de monsieur [D

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2015 la Fondation Institut Curie notifiait à Mme [B] son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

Cette baisse importante du chiffre d'affaires au niveau de l'entreprise et au niveau des autres entreprises du groupe (appartenant au même secteur d'activité), démontre l'existence de difficultés économiques

non à trois trimestres ; d'autre part, en toute hypothèse, l'association La [1] justifie de sa situation économique sur trois exercices annuels consécutifs.

projet de licenciement pour motif économique intervenu au cours de l'exercice 2018, en sorte que la preuve est ainsi rapportée que le licenciement pour motif économique ne constituait pas une mesure de

professionnel, afin de tirer profit, sans dépenser, de ses investissements, de sa renommée et de son savoir-faire, en réalisant ainsi des économies injustifiées.

N° RG 26/01238 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYN2 Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 04 février 2026 RG : 2025f06924 ch n° S.A.S.

N° RG 26/01718 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZHR Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 24 février 2026 RG : 2025f06930 ch n° S.A.S.

N° RG 26/01235 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNU Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 04 février 2026 RG : 2025f06661 ch n° S.A.S.

La SICANAM lui a notifié son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 octobre 2014.

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE.

de Paris, ce texte imposait le dépaysement de l'affaire au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre.

CONSTATER les demandes présentées au titre de l'abus de dépendance économique et de la rupture brutale d'une relation commerciale établie sont maintenues devant le Tribunal de Commerce de PARIS à qui il

de l'unité économique et sociale [1].

D'autre part, la cour observe que l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation du licenciement économique a expressément examiné la réalité du motif économique et notamment vérifié si

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

[T] [O] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

N° RG 26/01717 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZHP Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 24 février 2026 RG : 2025f06933 ch n° S.A.S.