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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26TL00128_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
appel de Marseille d’annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grabels a délivré à la société Geju un permis de construire modificatif valant autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'EARL A Jean-Pierre a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté en ce qu'elle porte refus d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D l'autorisation d'exploiter les parcelles en cause, c'est par conséquent à bon droit qu'il a mis en demeure celui-ci de cesser de les exploiter.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., d’en reprendre l’exploitation. Le 22 janvier 2020, celui-ci a présenté une demande d’autorisation d’exploiter les parcelles en litige.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
à autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Fleury un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale autorisant l'extension d'un supermarché Intermarché ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Schirmeck
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01412_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
représentée par Me Robbes, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Cavaillon a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cette concession ayant annoncé son intention de se relocaliser en 2016, la SCI Pelvé-Mesliers a demandé, le 29 mai 2015, une autorisation d'exploitation commerciale portant sur un ensemble commercial
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00852_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - par jugement avant-dire droit du16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'autorisation d'exploiter du 13 octobre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 30 août 2018, l'EARL B a demandé au préfet de la région Normandie une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée ZA 46.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, il ne résulte ni des dispositions précitées du code de commerce, ni d’aucune autre disposition, qu’une autorisation d’exploitation commerciale doive être compatible avec le diagnostic territorial
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C a déposé trois demandes d'autorisation d'exploitation avec substitution à un repreneur, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale : En ce qui concerne la légalité externe : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Valletais, en tant qu'ils valent autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
agricoles ; - l'autorisation d'exploiter que l'EARL du Champ de l'Angle a obtenue doit être regardée comme ayant été obtenue par fraude.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
autorisation d'exploitation commerciale du maire de Vinay du 18 octobre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa0
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Le 24 octobre 2010, Mme X... avait sollicité de la mairie le transfert de l'autorisation d'exploitation à la SARL DEGASSO dont elle était également gérante, transfert accordé par arrêté du 8 avril 2011
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune d'Anzème ; 5°) de lui délivrer l'autorisation d'exploitation du parc éolien, le cas échéant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet. ". 5.
Source officiellePage 11 sur 3957