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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01832_20240507
7 mai 2024
Un avenant du 4 mai 1995, étendu par un arrêté du 22 juillet 1995, organise un financement de la négociation collective dans le champ de l'accord.
Ch.secu-fiva-cdas
5fe21443c6e17caeab217b48
15 décembre 2020
La société intimée ne pouvait ignorer que la déduction forfaitaire spécifique de 5% était réservée aux ouvriers d'imprimerie de journaux travaillant la nuit.
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab6d30fbdc4c17b9d0d
10 janvier 2025
Un avenant portant sur un exercice à mi-temps a été signé pour la période du 7 janvier au 7 avril 2020.
CHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e22
2 juillet 2025
La société BLB constructions lui a proposé un contrat à durée indéterminée au poste de maçon coffreur, quatorze années plus tard, le 4 mai 2018 à compter du 1er juin 2018, statut ouvrier, qualification
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e8
24 novembre 2005
(Délégué syndical ouvrier) INTIME(S) SA VALEO VISION 34, rue Saint André 93012 BOBIGNY représentée par Me Michel CAVALLIER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions
1re Chambre A
61629bc5eaaf44d62f53e9cc
4 juin 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre Sociale
616337dd06e11dac7d76d014
15 novembre 2010
Notifié le : Grosse délivrée le : RG N° 10/4494 HC EXPOSE DU LITIGE Employé par la société A.S.F en qualité d'ouvrier autoroutier qualifié, [F] [Y] a le 28 août 2007 saisi le conseil
61626b99e62f7c490f224ef2
27 septembre 2013
Son contrat de travail temporaire a été reconduit jusqu'au 31 mai 2010 selon avenant en date du 31 juillet 2009. Le 17 mai 2011 M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679200cdc6046d4744003b
13 janvier 2026
l'arrivée du terme en signant un avenant à leurs contrats de travail, matérialisant la rupture anticipée et d'un commun accord du contrat de travail.
6967920bcdc6046d474400ef
6967942bcdc6046d474468a3
69679431cdc6046d4744690a
696797d2cdc6046d4744dc55
6253cb23bd3db21cbdd8ce92
12 novembre 2008
(Délégué syndical ouvrier) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2008, en audience publique devant Jean-Luc
6253cb23bd3db21cbdd8ce93
97436 SAINT LEU Représentant: SELARL LEXIL (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMÉ : Monsieur Jean Marie X... ... 97430 LE TAMPON Représentant : Mme Clara DERFLA (Délégué syndical ouvrier
17e Chambre
61631f5a8007cf6451ddce1f
28 juillet 2011
circonstances particulières de son embauche et donc d'éléments objectifs qui ont justifiés son sort avantageux tenant au fait que, confrontée à la nécessité de disposer de personnel suffisant pour ouvrir
Chambre 4-1
67f0bfe97404cfa73fa4bc39
4 avril 2025
[R] fonde sa demande de rappel de salaires sur l'avenant n°106 du 4 avril 2016 relatif à l'annexe I « Ouvriers » de la convention collective modifiant les grilles de salaires à compter du 1er janvier 2016
Chambre sociale
62760ce2593736057d78aaf0
5 mai 2022
signature sur l'avenant soit plus épais.
Pôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c2
28 avril 2014
annuel de 2007 avant qu'il ne soit déposé auprès de la direction du travail et de l'emploi, et que lors de ce versement, les résultats de l'entreprise ne pouvaient être connus de sorte qu'il n'était pas
65c1dd05b1dbba0008e25cc3
25 janvier 2024
Par avenant du 30 juin 2016, les parties ont convenu de la poursuite de la relation de travail sous contrat à durée indéterminée. M.
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