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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6809c7445f55848ebdc19fe1
23 avril 2025
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT Laurent, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 22 avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties
Rétention Administrative
69b16adccdc6046d4747fc82
7 août 2025
décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
687b2a26e24ceec1d00d900c
8 janvier 2025
6791e0021c87724b5e69d9c1
22 janvier 2025
68f71572a0214f9bf6ab154a
18 octobre 2025
69cf6718cdc6046d47f463d5
2 avril 2026
Cette fin de non recevoir sera donc rejetée.
Pôle 1 - Chambre 11
65ab751636bfc00008d68d89
19 janvier 2024
[H] [W] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.
69cf6720cdc6046d47f46482
1 avril 2026
69cf69fccdc6046d47f49fe6
68df5f1038ac3a658931dd6b
2 octobre 2025
68df5f1038ac3a658931dd79
6810620f623750c90e2d7796
26 avril 2025
rétention: date et motif de la fin de rétention.
69fc2cb9cdc6046d47e3a253
6 mai 2026
Pôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bc
30 mai 2013
1998, au service 'gestion', puis en 2000, à la division 'information économique et réseau'.
6871f151df9b8685d8d06934
11 juillet 2025
Sur l'irrégularité de la requete aux fins de prolongation de la rétention de M.
6871f151df9b8685d8d06938
69b16ad8cdc6046d4747fafa
RETENTIONS
66b702783c6673575cac1790
8 août 2024
Sur la recevabilité de la contestation de l'arrêté de placement, ce conseil indique avoir présenté oralement des moyens portant sur la motivation de cette décision.
1ère chambre
680b1a512364a383b7747494
24 avril 2025
état. » Il résulte de la combinaison de ces textes et avis que le conseiller de la mise en état est compétent pour soulever d'office une fin de non-recevoir touchant à la procédure d'appel.
6698b065e6ed70c67f644927
15 juillet 2024
Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
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