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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af60147228318b91374
30 octobre 2023
En outre, aucune carte d'émargement des bénéficiaires n'a été produite par la société , alors que les cartes cadeaux Decathlon sont de valeur différente.
3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d7dc25a97f0381f4d8f
3 décembre 2013
signée avec Lancel Sogedi à l'égard des sociétés intimées ; Dans la transaction du 4 avril 2000 signée par Mme [F] et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
et qu’en particulier, en cas de transaction, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction.
6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e6
1 mars 2016
Que si la conclusion d'une transaction suppose il est vrai une rupture préalable du contrat de travail, encore faut-il qu'il s'agisse effectivement d'une transaction'; Or considérant qu'en l'espèce
2ème chambre
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
indirectement pas plus de 5 % du capital et des droits de vote dans les sociétés distributrices de dividendes, et la catégorie principale des actions des sociétés distributrices fait l'objet de transactions
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857af
5 juin 2001
En fait, force est de constater qu'il n'est pas démonté, ni même prétendu que les lots bénéficiaires ne sont pas matériellement reliés à l'installation de chauffage collectif.
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
C en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2014 avec la société Gesrea, après la démission de M.
DCA_21NT03434_20230317
E en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2014 avec la société Gesrea, après la démission de M.
DCA_21NT03435_20230317
C a été privé de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel
DCA_21NT03437_20230317
Mme C a ainsi perçu la somme de 38 000 euros à titre d'indemnité transactionnelle. Dès le 1er octobre 2014, la société Aetos a été créée entre M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
Sauvat, président de la société ; la destination de bureaux n'a jamais été autorisée par le bail commercial conclu le 20 avril 1999 ; - la société Les Comptoirs de la transaction et M.
3e chambre civile
6438f2d9a942a604f5e93635
13 avril 2023
Les parties ne rapportent pas la preuve de la remise à un notaire de l'unique exemplaire de la transaction.
4ème Chambre Section 3
625fa5878361df277dc599dc
15 avril 2022
Sur le chef de redressement minimum indemnité de préavis - transaction suite à licenciement pour faute grave : Moyens des parties : La société Bessac estime que la transaction signée avec le salarié
Chambre 1-7
680b1f934d571f8833669212
24 avril 2025
SAS Foncia Transaction Location Var Ouest : - le contrat de mandat signé entre M.
6253cc60bd3db21cbdd8fef4
30 novembre 2012
Les 3 et 16 octobre 2008, un protocole transactionnel était passé entre Delphine Y... et Madame Dominique C... veuve X... " pour mettre fin à l'indivision existant entre elles, suite au décès de Monsieur
4ème Chambre
66863d0eb1dbbe3bae6003a4
2 juillet 2024
Elle explique que suite aux rendez-vous du 15 mai 2024 en l'étude de M° [W] [K] un accord global et transactionnel est intervenu entre les parties, qui souhaitaient en terminer avec leurs différends et
Pôle 6 - Chambre 8
6960e25acdc6046d47bc0e89
8 janvier 2026
Dans ces conditions, il ne peut être retenu que l'intéressée bénéficiait d'un statut de cadre dirigeant.
18e Chambre
6162740b7705f25f43644055
14 février 2013
Sur la transaction: La transaction, contrat par lequel les parties entendent mettre fin à une contestation née ou à prévenir une contestation à a naître, ici à mettre fin au litige pouvant résulter
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
Le 30 janvier 2014, Madame Y... a conclu avec la société G.R.I. un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel Madame Y... exerçait les fonctions de Commerciale et bénéficiait, à compter
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