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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

603415cf552e0a059ef8e07f

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Ainsi un contrat souscrit auprès de la Société Générale fait suite à celui souscrit le 7 novembre 1993, le contrat Séquoia n'est que la résultante d'un transfert intervenu le 29 mars 2007 du contrat Top

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f2b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. 44.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e0

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

Elle fait valoir que l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties, tel que soumis aux premiers juges par les sociétés concessionnaires, portait bien sur l'existence du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d85d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

SUR CE - sur le caractère recevable des demandes dirigées contre l'EPIC [6] : Moyens des parties L'association [12] expose que la maladie au titre de laquelle est recherchée la faute inexcusable

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d6d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt ; DECLARE recevables les demandes tendant à : - condamner Monsieur [H] [V] et Madame [C] [A] épouse [V] à rembourser la contre-valeur en euro

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a09502b828318c4e7c0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle fait valoir que les seconds contrat et formation portaient sur un emploi différent de secrétaire juridique dans lequel Mme [F] n'a pas donné satisfaction, se désintéressant du nouveau poste, refusant

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

60367bcf327f8a1f9b6feb1a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de l'entreprise et prétend qu'un éventuel manquement de cette nature n'affecterait pas la validité de l'opération ; il fait valoir également que les modifications apportées au contrat de travail, qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162887cdafa129e399519c1

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

tenu d'écarter les contestations infondées et de faire application des stipulations claires et précises d'un contrat, étant ajouté que le seul fait qu'une action au fond tendant à invalider une contrat

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc6c1fb64a208fb1eabb15

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

que le coût des inscriptions hypothécaires prises par la banque pour garantir l'emprunt contracté par la SNC n'a pas été intégré dans le TEG et ce, pour une somme non contestée de 9.876,76 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac685b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

des sommes suivantes . 105.000 € HT, soit 129.000 € en réparation du gain manqué du fait de la rupture du contrat . 15.000 € au titre des fautes commises dans la rupture du contrat . 10.000 € au

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6868b6b92f06adf21413c3b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

aucunement référence au caractère fictif de l'acte litigieux, ni ne retient l'existence d'un montage juridique ou d'un quelconque élément intentionnel, mais se contente de constater que la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec1d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

E MARE était ignorante de l'impact du changement de personne morale au moment où elle a vendu, que l'erreur sur sa capacité juridique a eu pour conséquence de mettre à néant tous les effets de la convention

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CA

21e chambre

5fdbe55be9db6005f02655f2

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il se revendique conseiller juridique alors que le contrat de travail fait mention d'un engagement en qualité de chef d'équipe. Le mandataire constate que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163724c1cf28a447224dfbe

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

. ************* FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Lyon section encadrement, par jugement contradictoire du 14 octobre 2010, a : - constaté le caractère fictif du contrat

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CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f065

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

capacité juridique pour contracter ; Attendu qu'après avoir établi le 8 décembre 1989 les statuts de la société à responsabilité limitée Kriscaraïbe, en vertu d'une procuration du 16 octobre 1989 de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle fait valoir que : - le premier juge n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, contrairement à ce qu'exige la jurisprudence rendue en application

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La société VISION VALLEY conteste la violation par le tribunal du principe du contradictoire, considérant que la société ADP INGENIERIE fait abstraction du pouvoir de celui-ci de requalifier les faits

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CA

Chambre civile 1-2

6a167b16cdc6046d471023e3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle fait valoir que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e25c25a97f0381f52a9

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de vente, - la nullité du contrat de prêt, - la constatation de la faute commise par la société Solfinea dans le déblocage de fond et la privation de sa créance de restitution du capital emprunté

Source officielle

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