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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
603415cf552e0a059ef8e07f
8 février 2017
Ainsi un contrat souscrit auprès de la Société Générale fait suite à celui souscrit le 7 novembre 1993, le contrat Séquoia n'est que la résultante d'un transfert intervenu le 29 mars 2007 du contrat Top
1ère Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f2b
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. 44.
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
Elle fait valoir que l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties, tel que soumis aux premiers juges par les sociétés concessionnaires, portait bien sur l'existence du contrat
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d85d
12 avril 2024
SUR CE - sur le caractère recevable des demandes dirigées contre l'EPIC [6] : Moyens des parties L'association [12] expose que la maladie au titre de laquelle est recherchée la faute inexcusable
Chambre 1 A
67820abdd30fbdc4c17b9d6d
8 janvier 2025
caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt ; DECLARE recevables les demandes tendant à : - condamner Monsieur [H] [V] et Madame [C] [A] épouse [V] à rembourser la contre-valeur en euro
6e chambre
653b5a09502b828318c4e7c0
26 octobre 2023
Elle fait valoir que les seconds contrat et formation portaient sur un emploi différent de secrétaire juridique dans lequel Mme [F] n'a pas donné satisfaction, se désintéressant du nouveau poste, refusant
Pôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb1a
15 octobre 2015
de l'entreprise et prétend qu'un éventuel manquement de cette nature n'affecterait pas la validité de l'opération ; il fait valoir également que les modifications apportées au contrat de travail, qui
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c1
28 mai 2013
tenu d'écarter les contestations infondées et de faire application des stipulations claires et précises d'un contrat, étant ajouté que le seul fait qu'une action au fond tendant à invalider une contrat
3ème Chambre Commerciale
5fdc6c1fb64a208fb1eabb15
27 novembre 2018
que le coût des inscriptions hypothécaires prises par la banque pour garantir l'emprunt contracté par la SNC n'a pas été intégré dans le TEG et ce, pour une somme non contestée de 9.876,76 €.
62736adda58162057dac685b
3 mai 2022
des sommes suivantes . 105.000 € HT, soit 129.000 € en réparation du gain manqué du fait de la rupture du contrat . 15.000 € au titre des fautes commises dans la rupture du contrat . 10.000 € au
Chambre 4-8a
6868b6b92f06adf21413c3b5
3 juillet 2025
aucunement référence au caractère fictif de l'acte litigieux, ni ne retient l'existence d'un montage juridique ou d'un quelconque élément intentionnel, mais se contente de constater que la qualification
6253cbf9bd3db21cbdd8ec1d
30 novembre 2011
E MARE était ignorante de l'impact du changement de personne morale au moment où elle a vendu, que l'erreur sur sa capacité juridique a eu pour conséquence de mettre à néant tous les effets de la convention
21e chambre
5fdbe55be9db6005f02655f2
17 janvier 2019
Il se revendique conseiller juridique alors que le contrat de travail fait mention d'un engagement en qualité de chef d'équipe. Le mandataire constate que M.
CHAMBRE SOCIALE C
6163724c1cf28a447224dfbe
20 mai 2011
. ************* FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Lyon section encadrement, par jugement contradictoire du 14 octobre 2010, a : - constaté le caractère fictif du contrat
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f065
16 novembre 2009
capacité juridique pour contracter ; Attendu qu'après avoir établi le 8 décembre 1989 les statuts de la société à responsabilité limitée Kriscaraïbe, en vertu d'une procuration du 16 octobre 1989 de
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
Elle fait valoir que : - le premier juge n'a pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, contrairement à ce qu'exige la jurisprudence rendue en application
Pôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
La société VISION VALLEY conteste la violation par le tribunal du principe du contradictoire, considérant que la société ADP INGENIERIE fait abstraction du pouvoir de celui-ci de requalifier les faits
Chambre civile 1-2
6a167b16cdc6046d471023e3
26 mai 2026
Elle fait valoir que M.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e25c25a97f0381f52a9
18 septembre 2014
ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
de vente, - la nullité du contrat de prêt, - la constatation de la faute commise par la société Solfinea dans le déblocage de fond et la privation de sa créance de restitution du capital emprunté
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