Dans ce dernier cas, il appartient au salarié qui en réclame le paiement de prouver la réalité de cet usage en caractérisant sa généralité, sa constance et sa fixité.

Il a été précédemment jugé que la convention générale de réciprocité permettait le contrôle concerté.

Il considère en conséquence que la prime en cause doit être intégrée au salaire devant être maintenu au sens de l'article précité dès lors qu'elle répond à l'exigence de fixité, constance et généralité

La reconnaissance de caractère des chèques par vidéocodage aurait ainsi réduit de près de 80 % le travail de saisie des chèques par opérateur.

La société Renault affirme avoir constaté au mois de novembre 2016 que la rémunération de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (n° 429 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00438

Toutefois force est de constater que le contrat de travail de Monsieur Y... a prévu expressément en son article 7 que la durée hebdomadaire de travail serait de "39 heures, effectuées selon l'horaire en

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2013 (n° 308 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

La décision des premiers juges est donc réformée sur ce point, la cour retenant le caractère fondé du licenciement. La demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif est rejetée.

Les caractères de constance et de fixité de l'usage sont donc justifiés.

L'employeur conteste le bien fondé de ce chef de demande en faisant valoir que la salariée ne démontre pas que le paiement de cette prime serait général, constant et fixe, qu'il ne s'agit pas d'un usage

L'usage doit réunir les conditions de généralité, de constance et de fixité, ce qui exclut le caractère discrétionnaire de son attribution.

le divorce aux torts exclusifs de Thierry X..., - ordonnait les mesures de publicité et de liquidation du régime matrimonial, - décidait de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant, fixait

GENERALI IARD à payer à M.

, de généralité et de fixité.

Elle se prévaut, en revanche, de l'existence -déniée dans son principe par l'employeur- d'un usage général, constant et fixe concernant le versement d'une part variable de rémunération, à titre d'élément

La reconnaissance de caractère des chèques par vidéocodage aurait ainsi réduit de près de 80 % le travail de saisie des chèques par opérateur.

, de généralité et de fixité.

En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

GENERALI IARD A L'ENCONTRE DE M. GAÉTAN C...