par décision du 02 mai 2026, confirmée par la Cour d'Appel de Rennes le 06 mai 2026, étant précisé que l'état de santé de Monsieur [G] n'avait pas été mis en avant pour remettre en cause le bien-fondé

DISCUSSION Sur la fin de non recevoir relative à la prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable Sur ce point, le premier juge a retenu que M.

non-recevoir ( Cass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.103, F-P+B : JurisData n° 2008-046284 ; Bull. civ.

rendue non contradictoirement le 22 février 2019 par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Basse Terre rendue non contradictoirement au bénéfice de la CNBF à l'instar des droits de M.

[S] à l'encontre de la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] le 21 juin 2023 pour le recouvrement de la somme de 4.942 euros au titre des cotisations « non salarié

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Cependant, à supposer ce fait exact, il ne remet pas en cause l'obligation de l'infirmière à régler à la caisse les actes payés indûment.

[V], par le fait que ce dernier a demandé à un intérimaire de rentrer les caisses de coke non tamisées et surtout chaudes, contrevenant ainsi au mode opératoire précité.

La prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 63.

[T] [Y] résultait d'une volonté claire et non équivoque, -débouté M. [T] [Y] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté M.

Dans les deux cas de figure, M.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non

des désordres liés aux efforts horizontaux de poussée des terres ; · l'origine et les causes du non-respect du planning du projet Pegasus par les différentes parties impliquées en raison de la problématique

[J], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

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(Cass, 2e civ, 14 février 2007, n°06-12.149). Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considérés que Mme [B] n'est plus fondée à contester le bien fondé de l'indu.

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, - l'existence ou non de créances entre épous et le montant de ces créances, - les comptes d'administration, - les points d'accord, - les points de désaccord, - l'existence ou non de libéralités