CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la société Interfimo en qualité d'organisme de caution mutuelle à hauteur de 100 % et le cautionnement personnel et solidaire de M.
615e0d29c25a97f0381f4c0f
26 février 2015
2004 attestant du dépôt de la somme de 100.000 euros affecté à la garantie de bonne fin des engagements de la société Prontimex ; qu'ils prétendent que la banque qui demande le paiement de sa créance
CHAMBRE 8 SECTION 1
6036991a4c3e913b8d57cbbb
24 septembre 2015
; qu'elle ne résulte pas, en outre, du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution ; Qu'en l'espèce, la société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a08ecdc6046d47bd0543
9 avril 2026
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires spéciale travaux, suivant procès-verbal du 10 octobre 2011 ont été votés des travaux de rénovation de la toiture du bâtiment J.
1ère Chambre
6864c1fa31953a33f9365e19
1 juillet 2025
entrepris aux fins de transformation des chambres d'hôtel en appartements meublés.
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91951
16 juillet 2014
évaluer le montant de l'indemnité qui lui est due en qualité de tiers de bonne foi évincé.
3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
Cependant l'acte de caution du 7 juin 2006 stipule que, passé le délai d'un an à compter de la livraison, le cautionnement prendra fin, sauf opposition notifiée par la SCI à la Lyonnaise de banque par
5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99be
15 octobre 2025
[D] [V] et Mme [U] [M] à titre de caution, à payer à M.
6253c937bd3db21cbdd879a1
19 janvier 2006
qu'elle avait déjà d'ores et déjà réglées par déductions sur l'acompte qu'elle avait originairement versé, et qu'elle ne pouvait davantage venir réclamer l'exécution de la garantie de bonne fin alors
6711fabc7603bf88a1884721
17 octobre 2024
[T] [X] s'est porté caution solidaire de M. [Z] [X] et de Mme [M] [Y], qui avaient pris à bail un logement appartenant à Mme [L] [O].
Chambre 1-1
5ffc7e388f55e255f3f43962
5 janvier 2021
, la déclaration d'achèvement des travaux signée par le représentant de la SCI Isis et certifiée par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MGSR SCCV VILLA 105c/S.A
635236658c924eadffcc4643
20 octobre 2022
Y faisant droit, - débouter la société Fondations et Travaux Spéciaux de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions.
Chambre sociale 4-2
6a0e9328cdc6046d4764adc7
20 mai 2026
Sur la prime de fin d'année La salariée indique qu'elle a perçu une prime de fin d'année chaque année entre 2015 et 2018, que cette prime est contractuelle, et qu'après avoir demandé à ne plus travailler
1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
, - que l'acte notarié comporte la signature de la débitrice, de la BNP PARIBAS GUADELOUPE, du notaire et de l'ensemble des cautions, à savoir M.
6033dc714399f18e0247034c
17 mars 2017
sommes, dire et juger que la société CHAMBORD INVESTISSEMENT est indirectement déchargée de ce cautionnement, par compensation entre la dette résultant de ce cautionnement et les dommages-intérêts
3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f8040611
20 avril 2023
[Y] [Z] de 30% au regard du préjudice de jouissance subi et ceci à compter de l'entrée dans les lieux et jusqu'à la réalisation des travaux, - fixer le loyer de Mme [M] [D] et M.
2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
La communication des informations repose sur le principe de bonne foi, à charge pour les cautions de supporter les conséquences d'un comportement déloyal.
69df1e28cdc6046d47479c90
14 avril 2026
Sur la garantie des cautions L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose notamment que « la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître
Chambre de la Proximité
67932e5320da87ff5e0113bf
23 janvier 2025
Il ne saurait en outre être invoqué une faute contractuelle de la caution, dès lors que le contrat de cautionnement, contrat unilatéral conclu entre le créancier et la caution, est un contrat distinct
1re chambre 2e section
64a50d1ab8594705dbfccd6c
4 juillet 2023
à la réalité des travaux qu'elle a été contrainte d'effectuer aux fins de remettre le logement dans l'état dans lequel il se trouvait lors de l'entrée dans les lieux de Mme [P] [H].
Page 11 sur 91