DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE CPAM 68 - HAUT RHIN ([Localité 1]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante - non représentée Monsieur le Ministre chargé

invoquée - que la réparation de la perte de chance ne peut être équivalente à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée - que Mme [M] ne démontre pas être dans une situation

Par jugement rendu le 9 janvier 2018, ce tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a : - relevé à la charge de la banque une inexécution de son obligation contractuelle d'information et

société Altran Technologies et la société Altran Lab soutiennent n'avoir commis aucune carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge

financières fictives du fait du versement d'intérêts financiers à des taux nettement supérieurs aux taux des fonds prétendument prêtés, la différence entre ces taux provoquant cette charge financière

Par décision du 30 novembre 2011, la caisse a pris en charge la maladie professionnelle de Monsieur [L] au titre de la législation professionnelle.

de céder leur fonds de commerce, - juger que leur préjudice s'évalue à la somme de 40 970,32 euros se décomposant comme suit: - 23 000 euros au titre du prix de la perte de chance de céder

, débouter la société Artémis de sa demande de prise en charge complémentaire de la somme de 5 305 euros au titre des charges locatives, statuant de nouveau : juger que la perte de chance

Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M et Mme [U] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé de

Le 27 septembre 2019, la société et la délégation unique du personnel ont conclu un accord de performance collective relatif à un changement du lieu de travail des salariés.

Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM par décision du 17 février 2014.

Ils ont fait valoir qu'ils se trouvent dans l'incapacité de respecter le plan de règlement décidé par le premier juge car il représente une charge trop lourde compte tenu de leur changement de situation

invoquée - que la réparation de la perte de chance ne peut être équivalente à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée - que Mr [V] ne démontre pas être dans une situation

Sur les charges Les parties s'opposent sur le caractère récupérable des charges appelées par la bailleresse.

[K] est bien fondé, en premier lieu, à soutenir que la somme de 200 390 euros comptabilisée en charge au titre du remboursement d'un « compte courant associé [E]-[K] » ne constitue pas un élément de

au titre des charges de copropriété, des frais d'article 10-1 et des dommages-intérêts, à titre principal, - condamner solidairement M.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.