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5 106 résultats pour « chef du jugement ne préjudiciant pas à l'appelant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036af436fbe93504fe325b3

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/14491 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9957d5f04ee87337b9d50

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[M] et de la juger fondée. Ledit arrêt n'a pas été frappé de pourvoi en cassation, de sorte que ses dispositions de fond ont force de chose jugée. Dès lors, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10993bf9fd47c90a13d04

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

», - déclarer et juger en tant que de besoin que le jugement entrepris est définitif sur ces deux chefs de jugement non visés dans la déclaration d'appel, - déclarer et juger que l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a22684dcdc6046d4739addc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration du 4 mars 2024, M. et Mme [Y] ont interjeté appel du jugement es chefs suivants : « Objet/Portée de l'appel : L'appel tend à obtenir la nullité ou la réformation voire l'infirmation du

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86114982305d4c20222

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ainsi que relevé par le premier juge, aucune autre pièce de l'habitation de l'appelante n'a vue sur l'annexe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da7a

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Estelle X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163773df6919f4eda2c38de

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 09/01495.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f242e53fca3659f673c2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, Madame [K] [N] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : '- Jugé que l'association hospitalière [Localité 6] a méconnu les dispositions de l'article

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CA

1ère Chambre

65b0c0058d0ccf000877e731

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

SUR LES DÉPENS La charge des dépens incombe à l'appelante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85821

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

Jugement du C.P.H. CHOLET du 01 Février 2000.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9c1e0d40d96967d8a8

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

infirmant le jugement de ce chef, condamner la société Naji à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, outre celle de 4.000 euros sur le fondement

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CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadd

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 11/ 00106 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il résulte par ailleurs des articles 542 et 954 du même code que l'appelant doit , dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont

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CA

8e Chambre A

61634cf31c666ce2d9a48d3b

Appel

24 février 2011

24 février 2011

[F] [N] [E] C/ [D] [V] LE PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP MAYNARD SCP TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement

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CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89eb7

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

Appelante, Madame X..., dans ses conclusions soutenues à l'audience, demande à la Cour de réformer le jugement ainsi rendu et d'écarter les demandes de Madame Y... ; elle estime en effet que le Conseil

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743263940dd585f4f7674

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé, en conséquence, que le licenciement litigieux était dénué de cause réelle et sérieuse.

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d4

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Libre Déjà condamnée Appelante et intimée, présente et assistée de maître BOERNER, avocat au barreau de Bordeaux B.- LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, C.- PARTIE CIVILE Y...

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7bc

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 06 Décembre 2007 APPELANTS : Monsieur Mustapha X... ... ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par Maître MOREL, avoué à la

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CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58c

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

APPELANTE : Mme A... X...

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CA

16e chambre

5fca662d84fbf04f2c6ac497

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[J] a fait assigner la SCP Sibran-Cheenne devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de voir notamment, prononcer la nullité de la signification de l'arrêt du

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