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753 résultats pour « clause d'attribution intégrale au conjoint survivant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe17a

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

le président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes avec faculté de délégation, -dit que le notaire désigné devra procéder aux opérations conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568b

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[T] cette titularisation dans les fonctions d'ouvrier d'usine en dernier lieu il était classé Groupe Fonctionnel NR90.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

La Sci Chamax demande le partage en nature de l'indivision B par l'attribution de l'intégralité des parcelles qui la composent.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd1cdc6046d47094809

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dès lors, les enfants non issus des deux époux acceptant la succession du défunt peuvent engager une action en retranchement à l'encontre du conjoint survivant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616273fc7705f25f43643fb3

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Dans le cadre de l'instance, Mme [L] a établi les faits suivants : Lors de l'avenant apporté à son contrat de travail en 2001, Mme [L] a été classée à l'indice 294, devenu l'indice 2414 lors de la refonte

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a11

Appel

20 août 2014

20 août 2014

M X... affirme qu'en réalité ses attributions étant celles d'un responsable de secteur, il devait être classé à l'échelon MP5 et bénéficier d'un coefficient de 430.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ab0

Appel

3 septembre 2003

3 septembre 2003

Ce contrat comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de décès , les bénéficiaires étaient : 1) Mme G... H... pour 42 % fille de Mme Marguerite Y..., 2) Mme B...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a228b815c30a4df70b36

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle argue que la clause attributive de juridiction demeure valable même après la résiliation du contrat, en vertu de l'autonomie de cette clause et des dispositions de l'article 1230 du code civil.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La clause de non-concurrence, pour être valide, doit respecter les critères cumulatifs suivants, fixés par le contrat de travail : ' être limitée dans le temps : 1 an ; ' être limitée dans l'espace : les

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e66fde28ee42071142e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour assurer ce mode de financement, une clause particulière a intégré au contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d8ec25a97f0381f4df0

Appel

25 février 2015

25 février 2015

: ' Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d90c25a97f0381f4df8

Appel

25 février 2015

25 février 2015

: ' Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe9923

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] [A] s'est ensuite marié avec Mme [Y] [N] le 23 août 1984 sous le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution au dernier survivant, adopté par contrat de mariage du 10 août 1984.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

délivrées le : à : Me Jean GRESY Me Sonia MAJOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

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CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daacc

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur ce, La Commission des clauses abusives s'est interrogée sur les clauses figurant dans les baux d'habitation, qu'ils soient soumis au code civil ou à des dispositions d'ordre public, ce qui vise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32c

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

-X..., dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant Ewan, né du mariage le 27 mai 2001, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, octroyé au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948302c6ca88188aff6a7c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

EXPRO, JCP de [Localité 7], suivant déclaration d'appel du 02 août 2023, APPELANTES : S.A.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816570a9accd9695a4279

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] n'étant pas assuré au titre de sa responsabilité, le Fonds de garantie des victimes a versé les sommes suivantes au titre du préjudice d'affection subi par les ayants droit de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda70df0df25dba5a9d8fd8

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 mars 2019. ***************** Faits et moyens [G] [W] est décédé le [Date décès 1] 2012 laissant pour lui succéder : Son conjoint survivant Mme [L]

Source officielle

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