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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
le président de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes avec faculté de délégation, -dit que le notaire désigné devra procéder aux opérations conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants
Chambre 4-5
5fd9b57a57e720ab032f568b
21 novembre 2019
[T] cette titularisation dans les fonctions d'ouvrier d'usine en dernier lieu il était classé Groupe Fonctionnel NR90.
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
La Sci Chamax demande le partage en nature de l'indivision B par l'attribution de l'intégralité des parcelles qui la composent.
Section C
6a210bd1cdc6046d47094809
28 mai 2026
Dès lors, les enfants non issus des deux époux acceptant la succession du défunt peuvent engager une action en retranchement à l'encontre du conjoint survivant.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616273fc7705f25f43643fb3
1 octobre 2013
Dans le cadre de l'instance, Mme [L] a établi les faits suivants : Lors de l'avenant apporté à son contrat de travail en 2001, Mme [L] a été classée à l'indice 294, devenu l'indice 2414 lors de la refonte
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une
6253cce6bd3db21cbdd91a11
20 août 2014
M X... affirme qu'en réalité ses attributions étant celles d'un responsable de secteur, il devait être classé à l'échelon MP5 et bénéficier d'un coefficient de 430.
6253c8ebbd3db21cbdd86ab0
3 septembre 2003
Ce contrat comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de décès , les bénéficiaires étaient : 1) Mme G... H... pour 42 % fille de Mme Marguerite Y..., 2) Mme B...
Pôle 5 - Chambre 4
6788a228b815c30a4df70b36
15 janvier 2025
Elle argue que la clause attributive de juridiction demeure valable même après la résiliation du contrat, en vertu de l'autonomie de cette clause et des dispositions de l'article 1230 du code civil.
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
La clause de non-concurrence, pour être valide, doit respecter les critères cumulatifs suivants, fixés par le contrat de travail : ' être limitée dans le temps : 1 an ; ' être limitée dans l'espace : les
3ème Chambre Commerciale
67061e66fde28ee42071142e
8 octobre 2024
Pour assurer ce mode de financement, une clause particulière a intégré au contrat.
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d8ec25a97f0381f4df0
25 février 2015
: ' Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui
615e0d90c25a97f0381f4df8
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9923
18 avril 2024
[J] [A] s'est ensuite marié avec Mme [Y] [N] le 23 août 1984 sous le régime de la communauté universelle, avec clause d'attribution au dernier survivant, adopté par contrat de mariage du 10 août 1984.
2e chambre 2e section
5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd
11 avril 2019
délivrées le : à : Me Jean GRESY Me Sonia MAJOR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daacc
1 octobre 2024
Sur ce, La Commission des clauses abusives s'est interrogée sur les clauses figurant dans les baux d'habitation, qu'ils soient soumis au code civil ou à des dispositions d'ordre public, ce qui vise
6253cbc4bd3db21cbdd8e32c
27 juin 2011
-X..., dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant Ewan, né du mariage le 27 mai 2001, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, octroyé au
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
EXPRO, JCP de [Localité 7], suivant déclaration d'appel du 02 août 2023, APPELANTES : S.A.
1re chambre civile
64f816570a9accd9695a4279
5 septembre 2023
[Z] n'étant pas assuré au titre de sa responsabilité, le Fonds de garantie des victimes a versé les sommes suivantes au titre du préjudice d'affection subi par les ayants droit de M.
1re chambre 1re section
5fda70df0df25dba5a9d8fd8
2 juillet 2019
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 mars 2019. ***************** Faits et moyens [G] [W] est décédé le [Date décès 1] 2012 laissant pour lui succéder : Son conjoint survivant Mme [L]
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