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58 508 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sérieuse ; - ordonner la réintégration dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail ; - prononcer une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira à la cour d'appel avec pour

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67820c6f0f5e5278a79738f2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ses dispositions non remises en cause par la compagnie Matmut & Co, Ce faisant et statuant à nouveau, -juger bien fondée la déchéance de garantie opposée à messieurs [M] et [L] [T] conformément aux clauses

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00115_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'autre part, revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. 6.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0defc25a97f0381f5088

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

[O] que par la société EURODIFFUSION et de dire qu'elle est tenue des engagements souscrits par ces derniers, de prononcer la nullité pour fraude des clause des contrats limitant l'occupation à une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2dd

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

le loueur en cas de vice, de fonctionnement défectueux, de non installation ou d'installation défectueuse du matériel choisi sous sa seule responsabilité ; - de la clause du contrat de location stipulant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9404a

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La société CAPMA CAPMI est en conséquence fondée à opposer à Madame Elisabeth X... la prescription de sa demande en inopposabilité de la clause du contrat relative aux intérêts : en effet, s'il résulte

Source officielle
CA

19e chambre

615e0decc25a97f0381f506f

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Sur la validité des clauses du contrat de travail et les demandes de dommages intérêts : Sur la clause de non-concurrence : La clause de non concurrence précise que « dans le cas où le présent contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f70

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

effectivement prêté (soit 77 000 DM au lieu de 146 000 DM), avec simplement l'application d'une règle de trois ; -La déchéance du terme au jour de la vente du terrain, soit le 6 mars 1995, conformément aux clauses

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01164_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir, créer et exploiter, à ses frais, le site internet de l’hôpital en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e41cdc6046d47688f59

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

en instance de divorce ; - que la société Atipa Group ayant fermé, il ne peut pas lui en être fait reproche de ne pas l'avoir sollicitée pour son prêt, si bien qu'elle devait uniquement, selon les clauses

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02665_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02666_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02667_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02675_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02677_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02680_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02683_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02684_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02688_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle

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