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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
6 mai 2026
sérieuse ; - ordonner la réintégration dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail ; - prononcer une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira à la cour d'appel avec pour
Chambre 1-3
67820c6f0f5e5278a79738f2
10 janvier 2025
ses dispositions non remises en cause par la compagnie Matmut & Co, Ce faisant et statuant à nouveau, -juger bien fondée la déchéance de garantie opposée à messieurs [M] et [L] [T] conformément aux clauses
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
D'autre part, revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. 6.
11e Chambre B
615e0defc25a97f0381f5088
27 mai 2014
[O] que par la société EURODIFFUSION et de dire qu'elle est tenue des engagements souscrits par ces derniers, de prononcer la nullité pour fraude des clause des contrats limitant l'occupation à une activité
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2dd
12 janvier 2010
le loueur en cas de vice, de fonctionnement défectueux, de non installation ou d'installation défectueuse du matériel choisi sous sa seule responsabilité ; - de la clause du contrat de location stipulant
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
La société CAPMA CAPMI est en conséquence fondée à opposer à Madame Elisabeth X... la prescription de sa demande en inopposabilité de la clause du contrat relative aux intérêts : en effet, s'il résulte
19e chambre
615e0decc25a97f0381f506f
20 novembre 2014
Sur la validité des clauses du contrat de travail et les demandes de dommages intérêts : Sur la clause de non-concurrence : La clause de non concurrence précise que « dans le cas où le présent contrat
6253ca12bd3db21cbdd89f70
27 novembre 2007
effectivement prêté (soit 77 000 DM au lieu de 146 000 DM), avec simplement l'application d'une règle de trois ; -La déchéance du terme au jour de la vente du terrain, soit le 6 mars 1995, conformément aux clauses
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir, créer et exploiter, à ses frais, le site internet de l’hôpital en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e41cdc6046d47688f59
14 avril 2026
en instance de divorce ; - que la société Atipa Group ayant fermé, il ne peut pas lui en être fait reproche de ne pas l'avoir sollicitée pour son prêt, si bien qu'elle devait uniquement, selon les clauses
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération
ORCA_22NC02666_20230831
ORCA_22NC02667_20230831
ORCA_22NC02675_20230831
ORCA_22NC02677_20230831
ORCA_22NC02680_20230831
ORCA_22NC02683_20230831
ORCA_22NC02684_20230831
ORCA_22NC02688_20230831
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