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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd4208351cec6586499
18 octobre 2024
et leur classement dans une catégorie de risque peuvent être modifié à tout moment.
3ème chambre A
65a0ecd85bbe450008b2ceb2
11 janvier 2024
Ensuite, la confrontation des écritures comptables (autre élément de preuve admis entre commerçants) des deux sociétés révèle une convergence sur les factures prises en compte par chacune et sur un débit
1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1929b53b0c2f5373ea5
17 avril 2025
Tous les commerçants doivent obligatoirement être membres de l'association, et ne peuvent pas démissionner, si ce n'est au moment de la perte de la qualité de commerçant du Centre commercial Cap Ocean.
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
Il en est de même quant à l'organisation et répartition du travail entre eux deux.
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85940
27 septembre 2001
à une clause pénale qui doit être réduite.
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Muriel X
6253ca4cbd3db21cbdd8a97c
7 janvier 2008
par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 01 Mars 2007, à : Madame Muriel Sylvaine X..., née le 20 juin 1974, à BORDEAUX (33) de nationalité française , Commerçante
3e chambre
603740860cf4871ef6400619
7 mai 2015
Et que cette clause devra être reproduite dans toutes les ventes successives.
1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
Il résulte de l'article L721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent : 1° - des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
Elle rappelle que l'article 48 du code de procédure civile précise qu'une clause attributive de compétence est valable à raison de deux conditions cumulatives : si elle est conclue entre des commerçants
6253cdaebd3db21cbdd941f1
27 septembre 2018
contractuelle attributive de la compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
Par exploit d'huissier délivré le 5 novembre 2013, publié à la conservation des hypothèques, Monsieur Claude X... a assigné Monsieur et Madame Y..., Monsieur Pierre Z..., Madame Claude Z... épouse A...
6253c8e7bd3db21cbdd86998
30 juin 2003
ces condamnations, - condamné Félix P. à payer à Claude C-B
2e Chambre
6034ad3e2e599b99119f2193
20 octobre 2016
Aux termes de l'article 48 : 'Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes
6253c9a5bd3db21cbdd88e72
8 février 2007
La société PROVENCE OUTILLAGE s'estime fondée à obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les détournements antérieurs ou postérieurs au licenciement
6253c889bd3db21cbdd858ba
14 juin 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ------------------------- La cour d'appel de VERSAILLES a rendu ce jour la décision dont la teneur suit, sur le CONTREDIT DE COMPETENCE : ENTRE : .
5ème CH (référés)
69739ad8cdc6046d476fe684
21 janvier 2026
Elle ajoute que la demande de provision, d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion formulée devant le juge des référés par Monsieur [O] [V] est irrecevable, celui-ci commettant un recel successoral
6253c84fbd3db21cbdd84dd5
18 octobre 2000
.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix huit Octobre deux mille, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur
6960ffeecdc6046d47bedc8b
8 janvier 2026
Sur ce, Selon l'article L. 110-4, I, du code de commerce, 'Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Chambre 1-8
697b0f61cdc6046d47129edf
28 janvier 2026
[E] aux entiers dépens.
Chambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e66
16 octobre 2024
Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise de travail temporaire dans le secteur géographique
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