[G] [K] et Mme [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers afin qu'il constate la résiliation du contrat de bail par mise en jeu de la clause résolutoire,

les termes de la clause de non-débauchage en confondant son régime avec celui de la clause de non-concurrence alors que les deux clauses ne lient pas les mêmes parties et que l'objet de la première est

Après avoir rappelé que le contrat de location a été résilié en application de la clause de dédit figurant au contrat, elle soutient que la résiliation du contrat de location entraîne de facto la résiliation

[I] fait valoir que : - l'indemnité de résiliation demandée constitue une clause pénale, au vu de son mode de calcul ; il en résulte que la société CA Consumer Finance, qui ne l'a jamais informé des incidents

Enfin, dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte

[W] [S] invoque l'irrégularité de la clause résolutoire qui ne saurait fonder la résiliation telle que prévue dans le contrat de bail au motif qu'elle prévoit une faculté discrétionnaire de résiliation

avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

L'article 24-VII dispose que pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V et au VI du présent article, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus

du contrat est intervenue en vertu de la loi et non pas de l'un des cas de résiliation de plein droit prévu par le contrat et que faute de pouvoir se prévaloir d'une cause de résiliation contractuelle

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

aux torts exclusifs de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à la date du 6 mai 2002 par le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat, en tout état de cause : - prononcer la résiliation du

du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » Il résulte de ces dispositions que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la

Elle conclut à la validité de la clause de non réaffiliation prévue à cet article, qui se divise en une clause de non concurrence et une clause de non réaffiliation distincte, qui ne peut être examinée

à son échéance normale d'un seul terme de loyer, comme en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions insérées au présent bail, et un mois après l'envoi d'un simple commandement de payer ou

Elle affirme que la résiliation du contrat de prestation de service ne peut priver de cause les obligations nées du contrat de location si la commune intention des parties a été de rendre divisibles les

du contrat ou par novation, à compter du licenciement de Mademoiselle C... et à raison de la poursuite des relations locatives au-delà de cette date; - en tout état de cause, constater que les parties

la clause résolutoire, outre les indemnités d'occupation et charges échues à partir de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir, soit la somme arrêtée au

Par jugement en date du 11 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : Constaté que la clause de résiliation anticipée prévue à l'article 2 du contrat en cause ne bénéficie qu'au bailleur

résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et il n'y aura pas lieu à expulsion ; Dit qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance courante, la clause résolutoire reprendra son plein effet et dès