civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants du code de commerce', - que le gage a été pris pour garantir une créance

" Nice One ", et de mettre en œuvre les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce pour mettre effectivement fin à l'exploitation illicite de cette surface de vente en tant qu'elle excède

de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce, o imparti aux créanciers, conformément

à l'encontre de Monsieur Jean- Gilles X... ; - Sur les dispositions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que l'article L. 624-5 du code de commerce, ancienne rédaction

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

risque d'affecter ses droits ou charges au sens de l'article R.464-17 du code de commerce.

et dit n'y avoir lieu à application pour les créances de prêt de la Caisse d'Epargne des dispositions de l'article L 642-12 du code de commerce.

de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du code de commerce ;

code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

Par conclusions du 13 janvier 2025, la SAS Parmeau demande à la cour, au visa des articles 1137, 1641 du code civil et de l'article 141-3 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris en

les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Dit que le liquidateur

de commerce, fixé en l'état la date de cessation des paiements au 5 mars 2021, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le

L'article L642-7 du code de commerce est rédigé comme suit : Le tribunal détermine les contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité (

de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter de ce jour, - ordonne les mesures de publicité prévues par l'article R.631-24 du code de commerce, - ordonne

de commerce représenté conformément aux dispositions de l'article R 470-1-1 du code de commerce, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

relève des procédures instituées par le livre Vl du code de commerce.

aux créanciers conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixé à