Sur le fond, les contrats auxquels les intimés ont adhéré relèvent des dispositions du code des assurances relatives aux assurances de groupe.

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout

Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 ; - le code de justice

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;

L.132-5-3 du code des assurances, dans sa version résultant de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige, dispose : « Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés

Elle relève que si le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité posent l'obligation d'établir une notice en cas de modification, le code des assurances ne le prévoit pas et cite, pour appuyer

titre des postes suivants : DSA DSF Assistance Tierce personne temporaire Assistance Tierce personne définitive Frais de logement adaptés - JUGER que les dispositions de l'article L211-13 du Code

aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

la règle proportionnelle de primes, édictée par l'article L.113-9 du code des assurances ; - JUGER irrecevable, par suite de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la prise

Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a conclu à l'irrégularité de la résiliation du contrat d'assurance fondé sur l'article L.113-4 du code des assurances, mais l'infirmation

Vu les articles L. 132-5-1, A. 132-4 3° b) et A. 132-5 du code des assurances ; M.

et L.132-23 du code des assurances ; ' REJETE la demande formée par M.

On ne peut sérieusement soutenir comme le fait l'appelante que cette présentation satisfait aux exigences du code des assurances en vertu desquelles le contenu de la note d'information doit se distinguer

On ne peut sérieusement soutenir comme le fait l'appelante que cette présentation satisfait aux exigences du code des assurances en vertu desquelles le contenu de la note d'information doit se distinguer

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