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495 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

616282377a007b88ee1566f8

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

L'examen des pièces produites par les appelants eux-mêmes permet cependant de constater : - que le 8 novembre 2006, la SAS BJ Auto a souscrit auprès de la Sofinco une convention dénommée 'convention distributeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250f9929f6bffa995b37f

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

harcèlement moral) - débouté la société Agri Sud-Est de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné le remboursement par la société Agri Sud-Est aux organismes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60374a90fc7e7028add24769

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

soutient que le contrat liant un producteur à un distributeur est un contrat de commission, prétend qu'aux termes de l'article 6 du contrat du 1er décembre 2008 la société Soudaine a conclu un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Dans l'hypothèse où le franchisé trouverait un fournisseur non référencé proposant les mêmes produits à des conditions de prix inférieurs et à des conditions de qualités au moins égales à celles des produits

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162c5111e6e055673490876

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

A cette occasion, a été constaté la commercialisation sous contenant spécifique d'un concentré pour appareils distributeurs pour la préparation de coca cola zéro permettant de fabriquer la boisson en ajoutant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6618cefc7935f50008be4091

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L. 3512-4 du code de la santé publique interdit purement et simplement toutes les conventions de parrainage souscrites par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603559efdbfbfe825111955b

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

agréée des logiciels Oracle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Depuis l'ouverture de l'enseigne, non seulement je n'avais pas le choix des produits à commander, les livraisons de marchandise en colis pré conditionnés m'étant imposées sans détail, mais encore la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd7488399137208b98f5f1

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

La société Xerox réplique qu'il est établi qu'au temps du contrat de concession, la société Eic a distribué des produits de marque Ricoh de concert avec une société R.S.B.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Enfin, les produits de snacking sucrés et salés sont distribués dans des distributeurs automatiques au même titre que des boissons, de sorte qu'il ne peut être déduit de ce mode de distribution que tous

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France

DCA_22LY03154_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

industriels et commerciaux de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le salarié est embauché en qualité de distributeur de journaux, d'imprimés et d'objets publicitaires ou non, adressés ou non, au niveau d'emploi 1. 1. de la convention collective nationale susvisée.

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c9

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 27 JUIN 2008 (no 445 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e4f142150aadff23dbed

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

présentant les produits Puma alors qu'elle s'était engagée à ne plus les commercialiser à cette date, les produits Puma ont été vendus sous une autre dénomination "champagne brut premi" et "non food"

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624d65ed30a8f561738255

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Reseller Agreement') pour les produits de marque Apple par contrat conclu le 10 octobre 2002 avec la société de droit irlandais Apple Sales International (ASI), entité alors responsable de la vente de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a9a8ff9f8d4b452cf279

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

sont en cause les médicaments soumis à l'obligation d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), distribués par Cooper

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034c95d9f9de2b3fa528346

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n°176/2016, 15 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89877

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 04 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/03666 AFFAIRE : S.A.S.

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CA

2e Chambre

6162a740f901d4f689722e75

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

non commercialisés en France ne porte pas atteinte au nom patronymique de monsieur [M] [G], dire que l'exploitation d'un site internet à l'adresse «  mosconi.net » ne visant pas le public français ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a2ba9cdc6046d4784907a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle considère que l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales est de nature contractuelle et non de nature délictuelle.

Source officielle

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