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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616282377a007b88ee1566f8
3 octobre 2013
L'examen des pièces produites par les appelants eux-mêmes permet cependant de constater : - que le 8 novembre 2006, la SAS BJ Auto a souscrit auprès de la Sofinco une convention dénommée 'convention distributeur
CHAMBRE SOCIALE C
616250f9929f6bffa995b37f
5 avril 2013
harcèlement moral) - débouté la société Agri Sud-Est de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné le remboursement par la société Agri Sud-Est aux organismes
Pôle 5 - Chambre 11
60374a90fc7e7028add24769
17 avril 2015
soutient que le contrat liant un producteur à un distributeur est un contrat de commission, prétend qu'aux termes de l'article 6 du contrat du 1er décembre 2008 la société Soudaine a conclu un contrat
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
Dans l'hypothèse où le franchisé trouverait un fournisseur non référencé proposant les mêmes produits à des conditions de prix inférieurs et à des conditions de qualités au moins égales à celles des produits
1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
A cette occasion, a été constaté la commercialisation sous contenant spécifique d'un concentré pour appareils distributeurs pour la préparation de coca cola zéro permettant de fabriquer la boisson en ajoutant
Chambre A - Civile
6618cefc7935f50008be4091
9 avril 2024
L'article L. 3512-4 du code de la santé publique interdit purement et simplement toutes les conventions de parrainage souscrites par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du
Pôle 5 - Chambre 1
603559efdbfbfe825111955b
10 mai 2016
agréée des logiciels Oracle.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
Depuis l'ouverture de l'enseigne, non seulement je n'avais pas le choix des produits à commander, les livraisons de marchandise en colis pré conditionnés m'étant imposées sans détail, mais encore la société
5fdd7488399137208b98f5f1
12 septembre 2018
La société Xerox réplique qu'il est établi qu'au temps du contrat de concession, la société Eic a distribué des produits de marque Ricoh de concert avec une société R.S.B.
12e chambre
65449d99c71a6a83181c8fb6
2 novembre 2023
Enfin, les produits de snacking sucrés et salés sont distribués dans des distributeurs automatiques au même titre que des boissons, de sorte qu'il ne peut être déduit de ce mode de distribution que tous
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
industriels et commerciaux de M.
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
Le salarié est embauché en qualité de distributeur de journaux, d'imprimés et d'objets publicitaires ou non, adressés ou non, au niveau d'emploi 1. 1. de la convention collective nationale susvisée.
6253cae6bd3db21cbdd8c6c9
27 juin 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 27 JUIN 2008 (no 445 , 4 pages) Numéro d'inscription
6350e4f142150aadff23dbed
19 octobre 2022
présentant les produits Puma alors qu'elle s'était engagée à ne plus les commercialiser à cette date, les produits Puma ont été vendus sous une autre dénomination "champagne brut premi" et "non food"
Pôle 1 - Chambre 1
61624d65ed30a8f561738255
8 avril 2014
Reseller Agreement') pour les produits de marque Apple par contrat conclu le 10 octobre 2002 avec la société de droit irlandais Apple Sales International (ASI), entité alors responsable de la vente de
Pôle 5 - Chambre 5
6036a9a8ff9f8d4b452cf279
17 septembre 2015
sont en cause les médicaments soumis à l'obligation d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), distribués par Cooper
6034c95d9f9de2b3fa528346
27 septembre 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 (n°176/2016, 15 pages) Numéro d'inscription
6253c9e7bd3db21cbdd89877
4 octobre 2007
ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 04 OCTOBRE 2007 R.G. No 06/03666 AFFAIRE : S.A.S.
2e Chambre
6162a740f901d4f689722e75
31 janvier 2013
non commercialisés en France ne porte pas atteinte au nom patronymique de monsieur [M] [G], dire que l'exploitation d'un site internet à l'adresse « mosconi.net » ne visant pas le public français ne
696a2ba9cdc6046d4784907a
15 janvier 2026
Elle considère que l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales est de nature contractuelle et non de nature délictuelle.
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