Aux termes de l’article R. 123-19 du code de l’environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations

Ils soutiennent que : - la délibération en litige est insuffisamment motivée au regard de l'avis défavorable du commissaire-enquêteur quant au zonage retenu ; - la délibération en litige est entachée

Par un premier arrêté pris le 18 décembre 2020, après avis défavorable du commissaire enquêteur du 20 janvier 2020, mais après avis favorable de la métropole Aix-Marseille-Provence du 15 octobre 2020,

CIAF) à la commune de Saint-Germain-Nuelles ; 2) l'intégralité des pièces de la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier menée sur la commune de Saint-Germain-Nuelles ; 3) le dossier d'enquête

Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du

ont signalé au commissaire enquêteurs le problème des mauvaises odeurs notamment en fin de journée, - que 17 personnes ont signalé une prolifération anormale de mouches - que 21 personnes ont fait

pu être reçues par le commissaire enquêteur.

l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. ".

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

conseil municipal des 23 mars 1996, 7 juin 1996 et 25 juin 2003 portant modification du POS ; 4) les rapports de présentation établis lors de chaque modification ; 5) les rapports et les conclusions du commissaire

de la teneur du rapport du commissaire enquêteur et des modifications mineures intervenues.

de la teneur du rapport du commissaire enquêteur et des modifications mineures intervenues.

du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent

l'enquête et examine les observations recueillies. / () Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 134-26 du code des relations entre le public et l'administration : " Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations

S'agissant de l'avis du commissaire enquêteur : 9.

Il ressort du rapport du commissaire enquêteur que celui-ci a entendu MM.

D'autre part, le rapport du commissaire enquêteur mentionne que le dossier mis à disposition du public a été complété, en début d'enquête, par un dossier comportant les avis des personnes publiques associées