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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04803_20230306
6 mars 2023
En revanche, elle implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M. A après avoir saisi la commission du titre de séjour.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02710_20250417
17 avril 2025
de retour et désignation du pays de destination et ordonné au préfet de faire procéder à la suppression de leur signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et de réexaminer
1ère Chambre
DCA_24VE01004_20251113
13 novembre 2025
Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer
DCA_25PA00309_20260218
18 février 2026
’étranger à une réunion de ladite commission. 7.
6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L. 522-1 ". 3. En premier lieu, M.
2ème Chambre
DCA_23NT02319_20250214
14 février 2025
en France et a enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02547_20240430
30 avril 2024
tant qu'elle limite sa capacité d'accueil à 100 étudiants, toutes promotions confondues, dont 15 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément et d'enjoindre au ministre de réexaminer
5ème chambre
DCA_24VE01106_20250528
28 mai 2025
C étant suffisamment établie, le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, M.
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
commission pendant plus de deux mois.
DCA_23NT00402_20240618
commission pendant plus deux mois.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04683_20221124
24 novembre 2022
sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, enfin, de mettre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01288_20220609
9 juin 2022
Par un avis du 5 octobre 2018, la commission de réforme s'est estimée incompétente pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident du 11 octobre 2017.
8ème chambre
DCA_24PA01792_20250603
3 juin 2025
Ledit service assure le secrétariat de la commission. ".
DCA_25VE00664_20250710
10 juillet 2025
Eu égard au motif d'annulation, le présent arrêt implique qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de M. C.
9ème Chambre
DCA_21PA06463_20220628
28 juin 2022
En revanche, elle implique nécessairement que le préfet de police saisisse la commission du titre de séjour et réexamine la situation de M. A.
DCA_24VE01637_20251209
9 décembre 2025
A... invoque en appel un moyen nouveau tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour.
DCA_22VE02818_20230605
5 juin 2023
du projet par cette commission.
1ère chambre
DCA_25PA02108_20251211
11 décembre 2025
A... est fondé à soutenir qu’en s’abstenant de saisir cette commission, la préfète du Val-de-Marne a commis une irrégularité l’ayant privé d’une garantie.
DCA_22PA03444_20231003
3 octobre 2023
être enjoint au ministre de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois, en consultant cette commission dans la mesure où cela est possible, ou en suivant toute autre procédure appropriée
7ème chambre
DCA_24PA00183_20240704
4 juillet 2024
sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler
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