En l’espèce, par décisions du 10 décembre 2013 de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône puis du 1er avril 2014 de la Commission nationale d’aménagement commercial, la SCCV Anse

Par une décision du 20 janvier 2020, la commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres a refusé de délivrer l'autorisation demandée.

La commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques s'est prononcée défavorablement sur le projet le 9 août 2021.

Par un jugement du 13 juin 2018, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaitre de la demande et l'a transmise à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - la procédure suivie devant la commission départementale d'aménagement commercial et devant la Commission nationale

Le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault le 18 octobre 2018.

de la commission départementale d'aménagement foncier de Bouix Cerilly et Etrochey la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement

d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative

Mme [U] s'est opposée à cette réclamation et a saisi la commission départementale d'aide sociale d'un recours qui a été rejeté par décision du 10 décembre 2018.

nationale d’aménagement commercial contre l’autorisation donnée à ce projet par la commission départementale puis, en cas d’autorisation à nouveau donnée par la Commission nationale, un recours contentieux

D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision n° 2 CDAF.CD.2017 du 30 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la convocation devant la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires aurait été adressée à tort au requérant doit être écarté.

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 8 novembre 2018 statuant sur sa réclamation relative à l'aménagement

- Sur le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques Il résulte de l'article L.3222-5 du Code de la santé publique que, dans chaque département, une commission

L'article L.3212-9 du code de la santé publique autorise la commission départementale des soins psychiatriques à demandé la levée de la mesure de soins psychiatriques.

Sur l'appel : Sur l'absence d'information de la Commission départementale des soins psychiatriques Aux termes de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement

Une telle question ne relève dès lors pas de la compétence de la commission départementale alors même que sa solution dépendait de l'appréciation de questions de fait.

Ils soutiennent que, en rayant, dans la page de garde des deux réponses apportées à leurs observations, la mention relative à la possibilité de soumettre leur différend à la commission départementale des

Ils soutiennent que : - l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 3 mars 2017 est insuffisamment motivé dès lors que la commission n'a pas pris