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10 104 résultats pour « commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

61631220615c943a65e04387

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Il n'est pas contesté non plus que le dépôt du dossier est intervenu sans que le projet dans sa dernière version ait été soumis aux avis techniques de la direction régionale ou nationale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Saisie à la requête de M. et Mme [H], la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'ILE-DE-FRANCE (CRCI)

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01278_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

ou, à défaut, de communiquer l’historique du dossier enregistré sous le numéro Aude 19324, le procès-verbal de la réunion de la commission régionale du 26 octobre 2020 et l’historique de ses demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb1

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

la plus diligente adresse, par lettre recommandée, au secrétariat de la commission régionale à laquelle elle ressortit, une requête aux fins de conciliation, requête rédigée sur papier libre, exposant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02434_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Provence Alpes Côte d'Azur, saisie par Mme A, a, par avis du 18 octobre 2018, retenu la responsabilité du centre hospitalier

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Saisi par l'intéressé le 24 février 2017, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Picardie, après avoir diligenté une expertise médicale dont le rapport

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01353_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

S'il est vrai qu'une expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) et achevée le 23 mars 2015, a relevé que M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01604_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un avis notifié le 6 janvier 2017 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France a estimé que les différents manquements aux règles de l'art dans la prise en charge de Charles

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

sobriété hydrique ; la pérennité de la ressource en eau n’a pas été étudiée par la société pétitionnaire ; la rentabilité du projet n’est pas démontrée et confirme l’avis défavorable émis par la commission

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

observations de Me Le Prado, pour D et la SHAM, ainsi que celles de Me Di Curzio, pour la CPAM du Puy-de-Dôme ; Considérant ce qui suit : 1.A la suite d'un avis rendu le 11 juillet 2012 par la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b253

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

La Commission Régionale d' Incapacité Permanente a porté ce taux à 100 % à la date du 18 juin 1996.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01134_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6711fab87603bf88a18846db

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [W] a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de [Localité 10] en mettant en cause le

Source officielle
CA

1ere Chambre

653760fb974d25831845512f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Mme [P] a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation Rhône-Alpes (la CRCI), qui a diligenté une expertise avec désignation des docteurs [K] et [M].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d856

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Monsieur Joseph X... a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpes (CRCI) dans le cadre du processus de règlement amiable mis en place par la loi du 4 mars 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaef

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

R.G : 10/06064 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 19 juillet 2010 RG : 2010/01371 ch no CONSEIL REGIONAL DE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616301504c6681071edf67d8

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [B] [L], Madame [T] [V] [L] et ses deux autres enfants, Mademoiselle [E] [T] et Monsieur [H] [R] ont : - saisi la COMMISSION

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01875_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

G, ont engagé le 23 mai 2013 une procédure amiable d'indemnisation devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Centre, qui a rendu un avis favorable à une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034af7be0e9689b741dfbd9

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Le problème sera soumis à la commission régionale de l'emploi s'il en existe une dans la région intéressée.

Source officielle

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