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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
61631220615c943a65e04387
12 avril 2011
Il n'est pas contesté non plus que le dépôt du dossier est intervenu sans que le projet dans sa dernière version ait été soumis aux avis techniques de la direction régionale ou nationale.
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cbedcdc6046d47894b8b
16 avril 2026
Saisie à la requête de M. et Mme [H], la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'ILE-DE-FRANCE (CRCI)
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01278_20260331
31 mars 2026
ou, à défaut, de communiquer l’historique du dossier enregistré sous le numéro Aude 19324, le procès-verbal de la réunion de la commission régionale du 26 octobre 2020 et l’historique de ses demandes
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
la plus diligente adresse, par lettre recommandée, au secrétariat de la commission régionale à laquelle elle ressortit, une requête aux fins de conciliation, requête rédigée sur papier libre, exposant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02434_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Provence Alpes Côte d'Azur, saisie par Mme A, a, par avis du 18 octobre 2018, retenu la responsabilité du centre hospitalier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
Saisi par l'intéressé le 24 février 2017, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Picardie, après avoir diligenté une expertise médicale dont le rapport
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
S'il est vrai qu'une expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) et achevée le 23 mars 2015, a relevé que M.
4ème Chambre
DCA_20VE01604_20240206
6 février 2024
Par un avis notifié le 6 janvier 2017 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France a estimé que les différents manquements aux règles de l'art dans la prise en charge de Charles
Juge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
sobriété hydrique ; la pérennité de la ressource en eau n’a pas été étudiée par la société pétitionnaire ; la rentabilité du projet n’est pas démontrée et confirme l’avis défavorable émis par la commission
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
observations de Me Le Prado, pour D et la SHAM, ainsi que celles de Me Di Curzio, pour la CPAM du Puy-de-Dôme ; Considérant ce qui suit : 1.A la suite d'un avis rendu le 11 juillet 2012 par la commission
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b253
21 décembre 2007
La Commission Régionale d' Incapacité Permanente a porté ce taux à 100 % à la date du 18 juin 1996.
6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission titulaires
Chambre 2 A
6711fab87603bf88a18846db
17 octobre 2024
Mme [W] a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de [Localité 10] en mettant en cause le
1ere Chambre
653760fb974d25831845512f
23 octobre 2023
Mme [P] a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation Rhône-Alpes (la CRCI), qui a diligenté une expertise avec désignation des docteurs [K] et [M].
6253cb74bd3db21cbdd8d856
22 février 2011
Monsieur Joseph X... a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpes (CRCI) dans le cadre du processus de règlement amiable mis en place par la loi du 4 mars 2002.
6253cbf0bd3db21cbdd8eaef
17 janvier 2012
R.G : 10/06064 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 19 juillet 2010 RG : 2010/01371 ch no CONSEIL REGIONAL DE
Pôle 2 - Chambre 2
616301504c6681071edf67d8
25 mai 2012
en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, [B] [L], Madame [T] [V] [L] et ses deux autres enfants, Mademoiselle [E] [T] et Monsieur [H] [R] ont : - saisi la COMMISSION
1ère Chambre
DCA_22VE01875_20250401
1 avril 2025
G, ont engagé le 23 mai 2013 une procédure amiable d'indemnisation devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Centre, qui a rendu un avis favorable à une
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7be0e9689b741dfbd9
18 octobre 2016
Le problème sera soumis à la commission régionale de l'emploi s'il en existe une dans la région intéressée.
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