Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, et des mémoires enregistrés le 2 juillet 2024 qui n'ont pas été communiqués, la commune de Muret, représentée par Me Herrmann

Quant à la délibération de la commune de Bordeaux, elle prévoit que toute location pour de courtes durées d'un local meublé à une clientèle de passage sur le territoire de la commune doit être déclarée

mais aux collectivités locales ainsi qu'en dispose l'article L322-4 du code de l'énergie, que la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009 concernant les règles communes du marché de l'électricité prévoit

des nuisances sonores, implanté en bordure d'un axe très fréquenté, avec accès par un portail commun avec des locaux à usage commercial, et ne se situant pas dans un quartier résidentiel.

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

ayant une activité professionnelle localisée dans le périmètre de la concession communale c) salariés des deux catégories précédentes liés par un contrat de travail sur la commune d) Retraités des catégories

d'activité professionnelle).

en cause et pour changer la destination de ce local dont la sous-destination initiale était à usage artisanal et de commerce en détail en locaux à usage d'activité de service où s'effectue l'accueil d'une

- Selon les conditions particulières signées par Mme [G], aucune pièce n'est utilisée à usage professionnel, cet usage ne résidant pas dans l'activité déclarée de chambre d'hôtes, mais dans l'accueil

personnel des exploitants et de leurs salariés du local commercial, mais aucunement pour un usage lucratif, - condamné la société Hey Mama à : - cesser tout trouble olfactif au sein de l'appartement

dépôt de celles-ci sur une tablette située à proximité du bureau dont elle disposait au sein de l'immeuble où se situe le local professionnel loué.

[I] soutient qu'il ne pouvait être licencié pour ce motif alors qu'il exerçait depuis son engagement le 3 janvier 2015 au sein de la SCI [4] des fonctions de gardien de nuit de locaux vides à usage professionnel

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

K et Patrick B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme communal

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

A défaut de leur communication, la Cour statuera au vu des pièces exactement versées aux débats.

qu'une occupation à usage d'habitation ; la modification de l'état descriptif de division intervenu le 3 décembre 2007 a fait disparaître la destination professionnelle ou commerciale des lots situés

que cette mention ne fait pas référence au droit de communication également exercé par la caisse auprès de la DGFIP et de la CAF et que n'est pas indiquée la possibilité de solliciter communication de

valeurs locatives des locaux professionnels.